Le constat fait par les auteurs de la proposition de loi « visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile »  est clair : les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile jouent un rôle majeur, au côté des presque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, dans le traitement des crises, mais les associations sont confrontées à deux « défis » : d’une part, les difficultés à recruter, et, d’autre part, les difficultés de financement, notamment dues aux pertes de recettes importantes liées à l’annulation de nombreux événements pendant l’épidémie de covid-19.

Reconnaissance de l’engagement

Le texte présenté vise à répondre à ces deux difficultés, en permettant une meilleure reconnaissance de l’engagement de ces bénévoles, et en renforçant les moyens des associations. Mais sur ce deuxième point, les mesures proposées dans le texte ont été rejetées par les députés.

Le premier article du texte adopté prévoit l’élaboration d’une « charte de déontologie du bénévolat de la sécurité civile », qui serait élaborée, entre autres, avec les associations d’élus. 

Les dix articles suivants ont pour objectif de « faciliter et pérenniser l’engagement des bénévoles »  et d’améliorer la reconnaissance de cet engagement. Il s’agit en particulier d’étendre aux bénévoles de la Sécurité civile les mesures décidées dans le cadre de la loi dite Matras du 25 novembre 2021 concernant les sapeurs-pompiers volontaires : création d’un label « employeur partenaire de la sécurité civile », autorisations d’absence facilitées, possibilité pour un salarié bénévole de profiter de dons de jours de congé de ses collègues, assimilation du temps passé en dehors du travail pour des missions de sécurité civile à du temps de travail effectif pour le calcul des droits sociaux, etc. 

Par ailleurs, comme envisagé pour les sapeurs-pompiers volontaires, trois trimestres de retraite seraient accordés à chaque bénévole pour un engagement de 10 ans dans une association agréée, puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans, dans la limite de 8 trimestres. 

Un article de la proposition de loi initiale prévoyant d’exonérer de droits de succession les héritiers d’un bénévole décédé en opération a, en revanche, été rejeté par les députés, en séance publique. 

La loi Matras avait institué, dans les conseils municipaux des communes ne disposant pas d’un adjoint ou d’un conseiller dédié à ces questions, un « correspondant incendie et secours ». Le texte adopté hier remplace cette expression par « référent sécurité civile », afin que sa responsabilité englobe le lien avec les associations agréées de sécurité civile. 

Pas de fonds de garantie

La suite du texte visait à renforcer les moyens des associations agréées, mais elle a été en grande partie vidée de son contenu en séance publique.  

Il a été accepté que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques soit « présenté »  aux associations agréées de sécurité civile avant d’être arrêté. Le texte initial prévoyait que les associations soient même « associées »  à son élaboration, ce qui a été rejeté en commission des lois. Même dispositif pour les plans communaux de sauvegarde (PCS) : ils seraient présentés aux associations avant d’être arrêtés, mais sans que celles-ci soient associées à leur élaboration, ce que la commission des lois a jugé « trop complexe ». 

Sur le plan financier en revanche, la proposition de loi a été largement remaniée. Le texte initial et celui de la commission prévoyaient de nouveaux moyens pérennes pour les associations agrées, mais le gouvernement, par amendement, a réussi à les supprimer à peu près tous. Selon les auteurs du texte, l’article 16, notamment, était « le cœur de la proposition de loi » : il prévoyait la mise en place d’un « fonds de garantie des associations agrées de sécurité civile », alimenté par « un prélèvement sur les contrats d’assurance habitation ». Le taux de contribution aurait été compris « entre 0,5 et 1 % des primes »  et serait entré en vigueur deux ans après la promulgation de la loi. 

Le gouvernement a demandé la suppression de cette disposition. De même, il a demandé – et obtenu – la suppression de plusieurs articles proposant des hausses de réductions d’impôt ou de nouvelles exonérations d’impôts ou de taxe pour les dons effectués au profit d’associations agréées de sécurité civile. 

Seule une mesure financière a été adoptée dans le texte : l’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) « pour les carburants utilisés par les associations agréées de sécurité civile », comme c’est le cas, depuis l’an dernier, pour ceux des véhicules des services d’incendie et de secours. 

Aux députés déçus du fait que ce texte ne contienne plus de mesures permettant de renforcer les moyens des associations agréées, le gouvernement a promis, hier, que le sujet serait largement abordé lors du « Beauvau de la sécurité civile »  qui se tiendra le 8 avril prochain. À suivre. 

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