Les députés ont adopté définitivement, cette nuit, à l’unanimité, une proposition de loi écologiste qui permettra aux collectivités, à travers les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de récupérer une partie des véhicules destinés à la casse - via la prime à la conversion - afin de les mettre en location à bas prix pour les populations les plus modestes.

Rejetant tous les amendements présentés durant la séance, comme en commission, l’Assemblée nationale a ainsi validé ce texte sénatorial sans en modifier la version adoptée également à l’unanimité par la chambre haute en décembre dernier.

Territoires ruraux et précaires

Si le texte voté cette nuit n’était pas encore en ligne ce matin, on sait que son « objectif central »  est de « favoriser la mobilité des personnes défavorisées »  tout en « allongeant la durée de vie »  de certains véhicules destinés « au rebut ». Tout cela à travers la mise en place de services de location solidaire de véhicules.

Alors que « 13,3 millions de personnes étaient en situation de précarité mobilité en 2022 »  en France, dont « 4,3 millions ne disposaient d’aucun mode de transport », « le modèle économique des garages solidaires a été largement fragilisé par la mise en place de la prime à la conversion qui envoie chaque année à la casse de milliers de véhicules, parfois peu polluants, parfois sans beaucoup de kilométrage et bien utilisables », a fait valoir la rapporteure du texte, la députée écologiste Marie Pochon. 

Des véhicules qui « constituaient le gros des dons aux garages solidaires qui garantissaient la mobilité à ceux qui, sinon, y renoncent », a-t-elle souligné. La possibilité de les réutiliser, via ces garages, notamment dans les territoires ruraux, est une « mesure d'intérêt général », a-t-elle défendu alors que « les services de mobilité solidaires sont en grande difficulté, les dons étant insuffisants pour tenir le rythme de la demande élevée et les véhicules [donnés] ayant souvent dix ans ou plus, emportant des conséquences en termes de sécurité ».

Rappelant que la voiture restait encore « le principal moyen de transport »  des Français, le ministre délégué aux Transports Patrice Vergriete a soutenu un texte « concret et pragmatique », jugeant qu'il fallait « assurer l'accompagnement social qui est indispensable à la réussite de la transition écologique », en tenant compte « des besoins et des contraintes particulières des Français les plus modestes, de ceux des classes moyennes et de ceux des territoires ruraux ».

Tous les véhicules destinés à être détruits ne seront toutefois pas éligibles à ce dispositif de location solidaire. Seuls ceux jugés les moins polluants sont concernés, c’est-à-dire les véhicules essence au moins classés « Crit’air 3 »  ainsi que certains types de véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit (afin de les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible). 

Autre condition : ils devront avoir fait l’objet d’une inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.

Convention avec les garages solidaires 

Ces véhicules devront, en outre, être réutilisés dans le cadre d’une convention avec des structures associatives, telles que les « garages solidaires en particulier », et sur la base du volontariat.

Sont également concernés « les concessionnaires automobiles et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d'usager (VHU) auxquels sont remis les véhicules destinés à la déconstruction dans le cadre de la prime à la conversion et les départements volontaires », précisaient les sénateurs en décembre dernier.

Concrètement, cette convention devra ainsi « fixer les modalités de collecte des véhicules et de remise aux différents acteurs et aux bénéficiaires, mais également les modalités de retrait et de destruction de ces véhicules une fois la durée d’utilisation prévue expirée ». 

D’autre part, la remise de véhicules à titre gratuit à des associations a été prohibée. « Une telle mention pourrait s’interpréter comme une possibilité, pour l’AOM, de céder la propriété de ces véhicules, ce qui n’en faciliterait pas le contrôle et la traçabilité », indiquaient les sénateurs, jugeant « préférable »  de « réserver à l’AOM la propriété de ces véhicules, afin qu’elle soit responsable de leur suivi d’un bout à l’autre de la chaîne, jusqu’à leur retrait final de la circulation et à leur cession aux fins de destruction ».

La chambre haute avait également pris soin de préciser que les véhicules remis aux AOM ne pourront être réutilisés qu’à travers un service de location solidaire, et ont exclu « toute possibilité d’achat »  afin d’assurer, là aussi, « la traçabilité des véhicules ». 

Ces derniers ne seront d’ailleurs « pas assimilés à des déchets »  pour éviter « d’importantes contraintes supplémentaires [...] pour les faire sortir de ce statut et leur permettre de circuler ».

Afin d’éviter également des contraintes de quotas, les véhicules remis aux AOM seront exclus du décompte du parc géré par ces dernières. En effet, une partie des véhicules acquis ou utilisés dans le cadre de contrats publics ou de concession sur une année calendaire doivent être des véhicules à faibles émissions, lorsque la flotte est supérieure à 20 véhicules.
 

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