La signification de certains articles de loi ne saute pas forcément aux yeux de qui n’est pas un juriste familier du Code général des collectivités territoriales… C’est le cas, par exemple, de l’article 39 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile. Cet article dispose, sans autre précision, que « l'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales est abrogé ». 

Cette abrogation met fin à l’incompatibilité entre les fonctions de maire d’une commune de plus de 3 500 habitants (ou d’adjoint dans une commune de plus de 5 000 habitants) et celle de sapeur-pompier volontaire dans la même commune.

Incompatibilité « injustifiée » 

Le ministère chargé des Collectivités territoriales l’a rappelé, avant l’été, dans une réponse à la question posée par le député de la Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier. Celui-ci relevait que l’incompatibilité entre les fonctions de sapeur-pompier volontaire et de maire, dans les communes de plus de 5 000 habitants, constituait « une inégalité de traitement entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ». En effet, le Conseil d’État a jugé, en 2015, que cette incompatibilité ne pouvait s’appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels. Le député demandait donc au gouvernement de lever cette interdiction. 

Le ministère a répondu en rappelant les motivations de cette mesure d’incompatibilité. Elle date de la loi relative à la démocratie de proximité de 2002. La mesure avait été introduite « pour tenir compte des pouvoirs de police détenus par le maire, (…) qui lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu'un sinistre se déclare sur le territoire de sa commune, et ne lui permettent donc pas d'exercer simultanément l'activité de sapeur-pompier volontaire ». 

Mais « les évolutions de la pratique »  ont rendu cette disposition de plus en plus injustifiée. D’une part, poursuit le ministère, « les hypothèses dans lesquelles les maires ou leurs adjoints, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, se trouvaient en situation de cumul effectif, c'est-à-dire de devoir diriger les opérations de secours et d'être par ailleurs engagés dans ces opérations, étaient rares ». Et, d’autre part, « du fait des modalités d'organisation territoriale des services d'incendie et de secours, le régime paraissait peu adapté. Si son corps d'appartenance est intercommunal ou départemental, le sapeur-pompier volontaire sera amené à exercer ses missions sur un territoire plus étendu que la commune dans laquelle il exerce ses fonctions exécutives municipales. Dans une telle situation, ni les dispositions légales ni la jurisprudence ne précisaient clairement si le sapeur-pompier volontaire devait suspendre son activité seulement sur le territoire de la commune ou sur l'ensemble du territoire de son corps d'affectation ». 

Compte tenu de ces éléments, le législateur a mis fin à cette incompatibilité via la loi dite Matras. « Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le 27 novembre 2021, il n'existe désormais plus d'incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la taille de la commune concernée », conclut le ministère.

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