L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, impose aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Plus de deux ans après la publication de cette loi, l’arrêté a enfin été publié en août dernier. Il précise les caractéristiques des tenues des gardes champêtres qui jusqu’ici n’avaient pas d’uniforme spécifique et pouvaient exercer en civil. La signalisation de leurs véhicules est également désormais précisée. 

Tenue vestimentaire

Tout d’abord, le choix de la couleur, « bleue ou verte » , est à la discrétion de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie. Il est détaillé dans l’arrêté une « fiche technique des tenues des gardes champêtres »  (article 4) avec notamment les dimensions des lettres des mots inscrits sur la face avant et la face arrière de l’uniforme qui sont : « Garde champêtre - Police rurale ». « Les blousons et vestes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « Garde champêtre - Police rurale »  » , peut-on aussi lire dans l’arrêté. 

L’arrêté va jusqu'à préciser dans les moindres détails les caractéristiques de marquage des calots ou bonnets de police, celui des képis de service général et des képis de cérémonie. Les écussons et insignes sont aussi désormais encadrés et il est précisé que « le nom de la collectivité ou de l'établissement public qui a recruté puis mis à disposition des communes (...) des gardes champêtres peut figurer sur la tenue de ces agents dans les mêmes conditions que celles prévues pour le nom de la commune sur le haut de l'épaule droite ». 

À l’article 7, la tenue du chef est détaillée la tenue d’hiver et la tenue d’été à l’article 8. « La tenue de campagne, tenue de treillis, réservée aux missions de police de la chasse, de la pêche, de l'environnement, lors d'intempéries ou de missions particulièrement salissantes »  est, elle, définit à l’article 9. L’article 10 détaille la tenue d’honneur ou de cérémonie et le 11 précise les insignes en fonction des grades des gardes champêtres, allant du stagiaire (chevron d’argent) au garde champêtre chef principal (« barrette argent avec liseré vert au milieu surmontée d'une soutache argent » ). Enfin, il est prévu que les gardes champêtres puissent être dotés de gilets pare-balles de couleur noire ou de dossards conformes aux dispositions de l'article 4 comme accessoires de la tenue générale.

Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Signalisation des véhicules 

« Les véhicules terrestres de service des gardes champêtres sont de couleur blanche. Leur signalisation est à dominante vert, ponctuée d'éléments de couleur rouge ». Tous les véhicules doivent avoir les inscriptions « Garde champêtre - Police rurale » . L’arrêté précise que « les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge, le sigle RF (République française) et l'inscription « Garde champêtre - Police rurale ». Sont autorisés les motifs : feuillage représentant le chêne et le l'olivier, la France dans sa forme hexagonale sur fond vert et contour doré, l'inscription « LA LOI »  en son centre ainsi que le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson ».

D’autres normes sont détaillées en fonction du type de véhicule utilisé. L’article 17 est dédié aux véhicules à moteur à deux roues, le 18 aux véhicules à moteur légers, le 19 aux véhicules à moteur utilitaires. 

Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026.

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