Décidée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 1er décembre dernier, cette dotation exceptionnelle était en suspens depuis, le gouvernement ayant dû mener « des travaux d’expertise »  pour décider des modalités de versement de dotation au montant pourtant modeste de 8 millions d’euros. 

Prime ou revalorisation

Il s’agit d’une application aux communes et EPCI du Ségur de la santé qui, en 2022, avait abouti à la revalorisation du traitement des personnels de santé. Mais cette revalorisation a été uniquement réservée aux personnels de la fonction publique hospitalière, et les centres municipaux ou intercommunaux de santé n’en ont pas bénéficié. Or, comme a plaidé le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel, pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, « les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels ». Mais dans le contexte budgétaire tendu né de la crise inflationniste, « certaines communes qui souhaiteraient proposer [à ces personnels] une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent pas des crédits pour le faire ».

Le Parlement, avec l’accord du gouvernement, a donc accepté le principe de l’ouverture de 8 millions d’euros de crédits nouveaux destinés à être versés aux centres de santé municipaux ou intercommunaux. Ces crédits peuvent servir à revaloriser le régime indemnitaire des agents territoriaux, ou à leur verser une prime exceptionnelle, au choix des élus : « Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il appartiendra à chaque collectivité ou établissement public gérant un centre de santé (…) de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire », écrivait le ministère de la Santé en mars dernier, précisant au passage qu’il s’agit bien d’une dotation « exceptionnelle », et qu’elle n’a donc pas vocation a être reconduite l’an prochain. 

2 538 euros par ETP

Il restait au gouvernement à décider des critères de répartition de ces 8 millions d’euros. Après « expertise », il a été logiquement décidé, comme l’indique le décret paru ce matin, que la répartition de ces crédits serait effectuée au prorata des effectifs déclarés par les établissements concernés. 

Une somme de 2 538 euros par équivalent temps plein (ETP) sera donc versée aux communes et EPCI concernés. De nombreuses communes n’employant guère plus de 1 à 5 ETP dans leur centre de santé, la dotation s’échelonnera donc, pour elles, entre 2 538 et 12 690 euros. Quelques communes, abritant plusieurs centres de santé et dépassant les 100 agents employés dans ceux-ci, toucheront nettement plus : Paris (7 centres et 157 ETP) touchera presque 400 000 euros, ou Gennevilliers (92), avec deux centres et 129 ETP, touchera quelque 328 000 euros. 

Ce sont, en tout, 178 communes qui toucheront cette dotation exceptionnelle, auxquelles il faut ajouter 10 EPCI dotés d’un centre de santé intercommunal, qui toucheront, selon les cas, entre 1 574 euros (communauté de communes de la Sologne et des Étangs, 0,62 ETP) et 39 343 euros (communauté d’agglomération du Pays de Gex, 15,5 ETP). 

Tous les montants qui vont être versés aux communes et EPCI figurent dans les tableaux ci-dessous. 

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