« Nous devons réparer l’injustice de traitement des retraites agricoles ! »  C'est par ces mots que les députés LR ont présenté, à l'automne dernier, leur proposition de loi visant à aligner le mode de calcul des retraites des agriculteurs non salariés sur le régime général. 

En effet, si les régimes des commerçant et des artisans ont connu cet alignement depuis près de 50 ans (1973); celui des non-salariés agricoles (NSA) « a conservé une structure et une physionomie spécifiques », ce qui représente pour les auteurs de la proposition de loi « un non-sens total » : quand la totalité des salariés du privé voient leurs retraites calculées sur leurs 25 meilleures années de salaire, le calcul se fait, pour les quelque 1,3 million de NSA, sur l'ensemble de la carrière.

Objectif 2026

Résultat : un niveau moyen de pensions « inférieur de 700 euros par mois à celui de l'ensemble des salariés », selon un rapport rendu par le Sénat : « La pension mensuelle moyenne des retraités de droit direct affiliés à titre principal au régime des non-salariés agricoles s’élevait à 800 euros par mois en 2020, contre 1 510 euros pour l’ensemble des retraités de droit direct. » 
 

La proposition de loi qui a été adoptée ne réforme pas le système : c'est une simple déclaration d'intention. Elle dispose que « La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses ». À l'origine, les députés LR avaient proposé que la date butoir soit fixée à 2024, mais il a été adopté, par amendement, de reculer celle-ci à 2026. En effet, explique le Sénat, « il est apparu que la Mutualité sociale agricole (MSA) ne parviendrait pas à assurer la transposition de la réforme dans son système d’information, notamment en ce qui concerne les polypensionnés, avant 2026. Une montée en charge progressive permettrait alors d’éviter un déséquilibre trop important entre deux générations successives. » 

La première étape de la réforme sera, peut-on lire dans le texte de loi, la réalisation par le gouvernement , d'ici trois mois, d'un rapport présentant « le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus »  pour parvenir à l'objectif voulu, ainsi que « les conséquences sur les cotisations dues par les assurés (...) et sur le montant des pensions dont ils bénéficient ». 

Aménagements à la loi Chassaigne

Cette loi fait suite à la loi Chassaigne de juillet 2020, qui avait relevé les pensions de retraites des anciens chefs d'exploitation agricole à un niveau plancher de 85 % du smic net. Lors du débat sur ce texte au Sénat, plusieurs difficultés ont été soulevées, y compris sur l'application de la loi Chassaigne, en particulier, comme l'avait relevé une sénatrice, le fait que « les retraités de l’agriculture ayant obtenu une retraite complète pour pénibilité ou handicap, donc des points supplémentaires liés à leur situation de santé, ne sont pas éligibles aux dispositions de la loi Chassaigne, qui exigent une carrière complète calculée en trimestres.»  Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a promis de « réparer cette difficulté »  dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), actuellement en débat. Le dispositif prévu permettra de « considérer comme complète la carrière des exploitants agricoles contraints de l’interrompre quelque temps avant son terme du fait d’une incapacité ou d’une inaptitude physique. Cela permettra d’élargir le bénéfice de la loi à 45 000 exploitants supplémentaires, contraints d’arrêter plus tôt leur carrière pour raisons de santé ». 

Ce texte a été adopté dans une unanimité qui contraste fort avec le chaos qui règne à l'Assemblée nationale pendant l'examen du PLFRSS. Si elle permettra une revalorisation bienvenue des pensions de retraite des NSA, la réforme prévue ne va pas non plus fondamentalement bouleverser leurs conditions d'existence : selon les calculs de l'Igas, la réforme va conduire à une hausse moyenne d'un peu moins de 48 euros par mois des pensions. 

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