© Champagne-Mouton (16)

Il va falloir s’y habituer : à partir du 1er juillet prochain, si ces dispositions du PLF sont adoptées en l’état, les ZRR vont devenir FRR. « France ruralités revitalisation »  est en effet le nom que le gouvernement a choisi pour le futur zonage qui conduira à fusionner plusieurs dispositifs existants : les ZRR, mais aussi les BER (bassins d’emploi à redynamiser) et les Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). Ces dispositifs, juge le gouvernement, « manquent de lisibilité et de cohérence », et doivent donc être « harmonisés et rationnalisés ». 

Double niveau de zonage

Première information importante : le PLF prévoit la prorogation des ZRR jusqu’au 30 juin 2024. Pas de risque donc de voir les financements s’assécher à partir du 1er janvier prochain. 

Mais la réforme principale tient à la requalification du zonage. Contrairement à ce que souhaitait l’AMF, le gouvernement confirme que le zonage se fera toujours à la maille intercommunale et non communale. Il sera décliné à deux niveaux, FRR et FRR+.

Le premier niveau (« socle » ), regroupera les communes des EPCI répondant à une double condition de démographie et de revenu disponible par habitant. Ces conditions seraient les suivantes : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains ; et un revenu disponible par habitant médian « inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians ». Les communes répondant à ces critères seront classées de droit en FRR. De plus, les préfets de région pourront proposer le classement « à titre complémentaire »  le classement des communes appartenant à certains bassins de vie sur des critères plus larges. 

Par ailleurs, seraient automatiquement classées en FRR toutes les communes des départements dont la densité est inférieure au tiers de la densité moyenne française (soit inférieure à 35 h/km²) et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019. Le gouvernement précise que cette mesure concernerait 6 départements, sans préciser lesquels.

Quant au zonage FRR+, in concernerait les communes des EPCI déjà classés en FRR mais « confrontés sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières ». Les critères seront fixés par décret. 

Ce zonage serait révisé tous les six ans. 

Comme c’était le cas pour les ZRR, l’appartenance à une commune classée en FRR ouvrira le droit, pour les entreprises, à de très fortes exonérations d’impôts (et la possibilité, pour les communes, de les exonérer par délibération de taxe foncière). L’article du PLF précise que ces exonérations concerneraient « les activités commerciales, industrielles et artisanales ainsi que les professions libérales ». Point important (et correspondant à une demande de l’AMF) : si une commune sort du dispositif, les exonérations ne s’arrêteront pas : « Les exonérations mentionnées (…) restent applicables pour leur durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’activité sort de la liste des communes classées en zone France Ruralités Revitalisation ». 

Enfin, le même article prolonge jusqu’en 2026 la plupart des zonages existants : bassins urbains à redynamiser, zones de revitalisation du commerce en centre-ville, zones franches urbaines, quartiers politique de la ville et zones de développement prioritaire. 

Les attentes de l’AMF en partie satisfaites

Ces évolutions satisfont une partie des propositions faites par l’AMF dans le rapport Rochette-Poveda rendu il y a un an (lire Maire info du 20 octobre 2022). L’AMF demandait alors, en premier lieu, le maintien du dispositif ZRR après 2023 – ce qui est bien le cas, même s’il change de nom. 

L’AMF avait également suggéré la création d’un double zonage (ZRR et ZRR+). Cette revendication est satisfaite, même s’il reste à connaître les critères permettant le zonage en FRR+. La non-interruption des exonérations en cas de sortie de la commune du zonage est également, on l’a dit, actée par le gouvernement. 

Les principales déceptions tiennent donc à la diminution du nombre de communes bénéficiaires qui, selon la DGCL, passerait de plus de 17 000 actuellement à 14 000 ; et au choix du gouvernement de rester sur un zonage à la maille intercommunal plutôt que d’avoir, comme le recommandait l’AMF, choisi « la commune comme cellule de base des ZRR ». L’AMF rappelait en effet que le choix de la maille intercommunale fait en 2015 avait exclu du dispositif de nombreuses communes pauvres fondues dans des EPCI à niveau de revenus élevé. 

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