« Combien de rapports faudra-t-il publier, voire combien d’accidents devront survenir, pour que l’État donne enfin à la prévention des risques industriels la place et les moyens qu’elle mérite ? »  C’est ainsi qu’Amaris, l’association qui regroupe les communes soumises à un risque industriel, a réagi hier à la publication du rapport de la Cour des comptes sur « gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine industriel ». 

Difficultés « persistantes » 

Un peu plus de vingt ans après la loi Risques (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages), élaborée en réponse à la catastrophe d’AZF, la Cour des comptes dresse en effet, dans un rapport publié la semaine dernière, un bilan plus que réservé sur l’engagement de l’État. 

Certes, la Cour se félicite que la majorité des 378 PPRT (plans de prévention des risques technologiques, créés par la loi de 2003) soient aujourd’hui « approuvés » . Mais leur suivi pose problème : « De nombreux logements resteront exposés, à l’échéance du délai de huit années fixé pour la réalisation des travaux, et la mise en sécurité des entreprises riveraines et des bâtiments publics n’est pas suivie. »  La Cour rejoint très exactement ici le constat fait par Amaris dans le bilan de la loi Risques qu’elle a publié en septembre dernier (lire Maire info du 20 septembre) , dans lequel elle qualifiait « d’échec patent »  le volet protection des habitants du dispositif mis en place par la loi Risques – « son principal objectif et son principal raté ». « 30 000 personnes sont encore exposées au risque dans leur habitation » , estimait alors Amaris qui pointait, pêle-mêle, la complexité du dispositif, les restes à charge « rédhibitoires »  pour les habitants, le soutien insuffisant de l’État, la non-revalorisation des aides en vingt ans… 

La Cour des comptes ne dit pas autre chose, regrettant également que les plafonds de subvention pour les travaux à réaliser n’aient pas été revalorisés et que « des difficultés persistent concernant l’avance du crédit d’impôt », induisant des restes à charge pouvant atteindre « 10 % du montant des travaux » . Rappelant que les aides prévues par la loi Risques sont censées s’éteindre cette année, la Cour des comptes demande à la fois « un bilan des protections prévues par les PPRT »  et « la prorogation des dispositifs d’aide ». 

Bâtiments publics à la charge des communes

Autre question très sensible : la présence de bâtiments publics dans les zones PPRT. Les prescriptions de travaux prévues dans les PPRT ne s’appliquant qu’aux logements, les travaux de sécurisation des bâtiments comme les crèches ou les écoles restent à la seule charge de leurs propriétaires ou gestionnaires – le plus souvent les collectivités territoriales. Or un certain nombre d’entre elles n’ont ni l’expertise ni les moyens financiers de le faire, et les cas où les industriels ont accepté de mettre la main à la poche sont excessivement rares – la Cour cite un unique cas, dans le Rhône, où Total a accepté de « financer le coût du déménagement d’une école » . Les rapporteurs préconisent donc de « définir et faire connaître les dispositifs d’accompagnement des collectivités qui n’ont pas les moyens d’expertise et les capacités de financement suffisantes pour assurer la protection des bâtiments publics exposés en zone de danger » . Dans certains cas, rappelait en septembre Amaris, des préfets n’ont pas hésité à signer des PPRT prescrivant la fermeture d’équipements publics, « sans poser au préalable les conditions financières de leur reconstruction ».

Plus généralement, les magistrats financiers pointent le reste à charge souvent important pour les collectivités dans le cadre des mesures foncières prescrites dans les PPRT : les communes sont par exemple « appelées à faire l’avance de trésorerie quand une activité économique doit être déplacée et les bâtiments démolis (rachat, démolition, avance de trésorerie de la taxe foncière au-delà de la première année). Les frais d’organisation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux sont à la charge de la collectivité et ne donnent pas lieu à remboursement. » 

Transport de marchandises

Autre lacune de la loi Risques pointée du doigt par la Cour (comme Amaris l’avait déjà fait en septembre) : les infrastructures de transport de marchandise dangereuses qui, contrairement aux sites industriels, ne sont pas couvertes par les PPRT. Au moment de l’élaboration de la loi Risques, le législateur avait estimé que la mutliplicité des acteurs (industriels, transporteurs, propriétaires et gestionnaires des infrastructures), rendait le sujet trop complexe. Mais pour autant, le risque existe, et certaines zones d’habitation parfois très denses continuent de côtoyer, par exemple, des lignes de chemin de fer où sont transportés quotidiennement des produits hautement explosifs ou toxiques, présentant, écrit la Cour, de potentiels « effets létaux pour la population ». 

La Cour demande donc que le Parlement se saisisse à nouveau du sujet et propose « des mesures de protection foncière et de travaux pour les zones d’effet létaux »  autour des infrastructures de transport. 

Sensibiliser les élus

Le rapport de la Cour des comptes aborde bien d’autres sujets, comme les insuffisances en matière de contrôle des pollutions diffuses provoquées par l’industrie, le manque d’effectifs chez les agents de l’État pour procéder aux contrôles nécessaires ou le caractère peu dissuasif des sanctions vis-à-vis des entreprises qui ne jouent pas le jeu – quand sanction il y a. 

Il aborde par ailleurs la question de « la sensibilisation et de l’accompagnement »  des élus, en particulier des maires, la culture du risque étant jugée « inégale »  chez ceux-ci, même lorsque leur commune abrite une installation à risque. Comme l’ont fait les sénateurs après l’incendie de Lubrizol, à Rouen, en 2019, la Cour recommande « de mieux accompagner les maires dans l’exercice de leurs compétences en matière de gestion de crise et dans le renforcement de la résilience des territoires face aux effets des accidents industriels » , rôle qui pourrait notamment être tenu par les préfets. 

La Cour salue la création par l’AMF d’un groupe de travail sur les risques, bien que jugeant cet investissement de l’association trop « tardif ». Il convient en la matière de rappeler, néanmoins, que le risque industriel est une compétence de l'Etat et non des maires. 

La Cour demande, de façon générale, « un développement des actions de formation et de sensibilisation à destination des élus des collectivités »  qui accueillent des installations classées à risque. 

L’association Amaris, qui a salué hier un rapport qui « corrobore les inquiétudes et les revendications »  qu’elle a elle-même portées, constate que ces revendications n’ont jusque-là « manifestement pas été entendues »  par l’État. Il reste à voir maintenant si la publication du rapport de la Cour de comptes va changer la donne. 

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