Édition du lundi 9 décembre 2019

Risque d'inondations : un guide pour décrypter le décret PPRi du 5 juillet 2019

La ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a adressé fin novembre un courrier au président de l’AMF, François Baroin, pour lui livrer ses réflexions sur les enjeux liés à la problématique des inondations. Le ministère diffuse à cette occasion un document « pédagogique » à destination des élus pour décrypter le « décret PPRi » du 5 juillet dernier.
La série noire des inondations qui ont touché le pays ces dernières semaines – avec un lourd bilan humain et des centaines de millions d’euros de dégâts – a rappelé l’exposition du territoire français au risque inondation et submersion. 10 000 communes, rappelle la ministre dans son courrier, sont exposées à ce risque – et la situation va immanquablement s’aggraver du fait du réchauffement climatique. Face à cette situation, le gouvernement a élaboré une « stratégie nationale de gestion des risques d’inondation » (SNGRI) qui s’appuie sur « trois volets » : « la maîtrise de l’urbanisme, des systèmes d’endiguement appropriés et la gestion de la crise ».

Doublement de la participation du fonds Barnier pour les particuliers
La ministre rappelle qu’en matière de digues, la responsabilité échoit désormais aux collectivités elles-mêmes, depuis la création de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), et que les investissements des collectivités dans ce domaine peuvent être soutenus par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier).
À ce sujet, signalons qu’un décret paru samedi au Journal officiel modifie la donne en matière de soutien du fonds Barnier aux travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations dans les territoires concernés par un PPRi (plan de préventions des risques inondations). Pour les particuliers et les petites entreprises (moins de 20 salariés), ces travaux seront désormais couverts à 80 % au lieu de 40 %.

Comprendre le décret du 5 juillet
Le complexe décret paru le 5 juillet dernier (lire Maire info du 8 juillet) sur les aléas débordement d’eau et submersion marine, dit « décret PPRi », « vient compléter le cadre juridique existant et (va) contribuer à harmoniser la mise en œuvre de PPRi à l’échelle nationale », détaille la ministre dans son courrier. Il a pour objectif de « trouver le juste équilibre entre les exigences de prévention des inondations et les dynamiques des territoires », en particulier parce qu’il permet « le renouvellement urbain dès lors qu’il réduit globalement la vulnérabilité ».
En collaboration étroite avec les associations d’élus, le ministère a élaboré un guide d’une quinzaine de pages détaillant les « modalités d’application du décret PPRi ». Ce guide (téléchargeable ci-dessous) vise à « éclairer les échanges des élus avec les préfets sur les PPRi », et à « les guider dans l’élaboration des PLU pour répondre au mieux à l’impératif d’adaptation au changement climatique ».
Rappelons que ce décret fixe de nouvelles règles, notamment en matière de détermination de l’aléa de référence, de zonage et de réglementation en matière de constructions nouvelles, pour tous les PPRi élaborés ou révisés après le 7 juillet 2019. Néanmoins, le guide recommande « dans la mesure du possible » d’appliquer le contenu de ce décret y compris dans les plans prescrits avant cette date.
En matière de constructions nouvelles, la philosophie du décret est expliquée assez clairement dans le guide : « Moins la zone est densément urbanisée, plus les interdictions sont nombreuses : en effet, moins la zone est dense, et a fortiori en zone non urbanisée, plus l’impact de nouvelles constructions affectera l’écoulement des eaux et les zones d’expansion des crues (et donc les risques d’aggravation des inondations sur d’autres secteurs). A contrario, en zone dense, les possibilités de construction, et donc l’exposition de nouvelles populations ou activités, sont limitées, ce qui n’est pas le cas des zones peu denses (périurbain notamment). »
Les auteurs de ce document tentent également de répondre à une critique qui avait été émise par le Conseil national d’évaluation des normes lors de l’examen du décret : le manque de définition précise de certaines notions utilisées, qui n’existent pas dans le Code de l’urbanisme. Des expressions telles que « centres urbains », « zones urbanisées en dehors des centres urbains », très utilisées dans le décret, n’ont en effet pas de définition juridique. En annexe du guide, un glossaire a été ajouté afin de définir autant que faire se peut ces notions.
On peut noter toutefois que ces définitions, si elles ont le mérite d’exister, sont assez peu précises et conservent un caractère assez subjectif, avec des expressions du type : « Le caractère urbanisé ou non d’une zone doit s’apprécier au regard de la réalité physique constatée et non en fonction d’un zonage du document d’urbanisme en vigueur. » Le flou relatif de ces définitions ne lève donc pas complètement le risque de contentieux qui avait été soulevé, au printemps dernier, par les représentants des élus au Cnen.