Édition du mercredi 12 février 2020

Loi Égalim : quel calendrier d'application pour les mesures concernant la restauration collective ?

Le mois dernier, le Conseil national de la restauration collective (CNRC) a publié un récapitulatif du calendrier d’application de la loi portant sur l’agriculture et l’alimentation (Égalim) du 30 octobre 2018. Focus sur les mesures qui concernent les collectivités depuis le 1er janvier ainsi que celles qui vont les intéresser dans un avenir proche. L’expérimentation obligatoire de deux années d’un menu végétarien en restauration scolaire, lancée le 1er novembre 2019, avait déjà fait l’objet d’un article dans Maire info.

1er janvier 2022 : au moins 50 % de produits de qualité et durables servis à la cantine
C’est sans doute l'une des mesures les plus emblématiques de la loi : pour favoriser le « mieux manger », le 1er janvier 2022, les collectivités seront dans l’obligation de servir des repas contenant « au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits biologiques ». Ces derniers incluent les produits végétaux étiquetés « en conversion » que la loi définit comme des « produits bruts ou transformés composés d’un seul ingrédient d’origine végétale et issus d’une exploitation qui est en conversion depuis plus d’un an ».
Pour le reste, la loi désigne comme des produits de qualité et durables « les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou de mentions valorisantes » telles que le Label rouge, l’appellation d’origine (AOC/AOP), l’indication géographique (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de ferme » ou « produit à la ferme » pour un nombre limité de produits. Les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel « Pêche durable » ainsi que ceux bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) entrent, eux aussi, dans le décompte. Sont exclus, en revanche, de cette sélection les produits portant les mentions « montagne » ou « produits pays » et ceux issus du commerce équitable. Les restaurants collectifs sont, malgré tout, encouragés à s’en procurer.
Pour rappel, le ratio est calculé selon la logique suivante : « pour 100 euros d’achat de produits alimentaires, au moins 20 euros doivent correspondre à l’achat de produits biologiques et au moins 50 euros au total à des produits entrant dans le décompte des 50 % ».

Affichage, plastique, gaspillage… ce qui a changé le 1er janvier 2020
La part des produits de qualité et durables servis à la cantine des écoles ou des crèches est déjà mesurée. Avant même que l’échéance de 2022 ne soit appliquée, les collectivités vont désormais devoir communiquer ce ratio, « par voie d’affichage et de communication électronique », aux usagers qui fréquentent leurs restaurants collectifs ainsi que les « démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable ». Les collectivités qui le souhaitent peuvent même aller plus loin en participant à l’expérimentation, pour une durée de trois ans (jusqu’au 1er novembre 2021), sur l’affichage obligatoire. Dans ce cadre, « l’affichage doit a minima mentionner les produits entrant dans l’objectif d’approvisionnement de 50 % de produits de qualité et durables ».
La chasse aux déchets plastique est également ouverte depuis le 1er janvier 2020. La mise à disposition de certains « ustensiles à usage unique en matière plastique », tels que les gobelets, les verres, les assiettes ou les pailles, est désormais interdite. Le même sort est réservé aux bouteilles d’eau en plastique - sauf dans les territoires non desservis en eau potable et en cas exceptionnel de restriction de l’eau destinée à la consommation humaine.
L’interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en plastique prendra, quant à elle, effet le 1er janvier 2025. Seules les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants bénéficieront d’une dérogation et se devront de respecter l’interdiction au plus tard le 1er janvier 2028.
Une mesure contre le gaspillage alimentaire est, enfin, entrée elle aussi en vigueur en ce début d’année. Il est désormais interdit pour la restauration collective « de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables ». Si cette mesure n’était pas respectée, la collectivité risque une amende de 3 750 euros.

22 octobre 2020
D’autres mesures, précisées par l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 qui fait suite à la loi Égalim, s’appliqueront au plus tard le 22 octobre 2020. Il s’agira de la nécessité pour le gestionnaire d’effectuer, si cela n’est pas déjà fait, un diagnostic préalable à la mise en place de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable. Pour les gestionnaires préparant plus de 3 000 repas par jour, une convention devra par ailleurs être signée avec une ou plusieurs associations habilitées pour le don de denrées consommables et non vendues.