Déclaration sociale nominative : report en 2021 pour les collectivités qui ne peuvent basculer dès 2020

« Les collectivités et établissements qui ne seraient pas en capacité de respecter les délais [d’entrée en déclaration sociale nominative (DSN)] seront, à titre très exceptionnel, autorisés à reporter au 1er janvier 2021 leur entrée en DSN, sans pénalités. »  C’est ce qu’indique, sur son site internet, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans un message adressé aux collectivités et établissements publics qui devaient passer, pour la première fois à partir des rémunérations de janvier 2020, à ce nouveau fichier voué, à terme, à remplacer la majorité des déclarations sociales.

Problèmes techniques
Depuis le 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose à certains employeurs des trois fonctions publiques de basculer dans ce nouveau schéma dans le but de simplifier et alléger ces formalités, tout en réalisant des économies. Dans la fonction publique territoriale, si les communautés de communes et les organismes communaux (les communes de plus de 100 agents et les établissements de plus de 350 agents au 31 décembre 2017) devront s’y conformer à compter du 1er janvier 2021, plusieurs autres employeurs sont d’ores et déjà concernés. 
Il s’agit des régions, des départements, du Centre national de la fonction publique territoriale, des Sdis, des centres départementaux et interdépartementaux de gestion, mais aussi les grands organismes intercommunaux tels que les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, selon le décret d’application dédié. 
Or, explique la DGCL, certains d’entre eux ont indiqué « ne pas pouvoir, pour des raisons techniques, effectuer le basculement vers la DSN des déclarations Pasrau [Prélèvement à la source pour les revenus autres] et DUCS [Déclaration unifiée de cotisations sociales] dans les délais réglementaires », ce qui impliquait en pratique un premier dépôt début février 2020 (le 5 ou le 15 février, selon l'effectif de la collectivité ou de l'établissement). 

« Aucune tolérance »  de report l’an prochain
La DGCL rappelle qu’il est « impératif que la bascule vers la DSN soit effectuée dans des conditions qui en garantissent un déploiement sécurisé ». C’est pour cette raison que les employeurs publics qui ne sont pas en mesure de respecter le délai réglementaire devront « reporter complètement »  leur premier dépôt de DSN l’an prochain. Ils ne pourront donc pas commencer à basculer dans ce nouveau système en cours d’année, mais « continuer à déposer des déclarations Pasrau et DUCS tout au long de l'année 2020 ainsi qu’une DADSU début 2021 sur l’année 2020 »  puis « déposer leur première DSN, portant sur le mois principal déclaré de janvier 2021, le 5 ou le 15 février 2021 au plus tard ».
Concernant les employeurs publics qui sont « techniquement prêts », ceux-ci bénéficieront d’un « accompagnement attentionné et renforcé tout au long de l’année qui leur permettra, le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs qui seraient détectées », précise la DGCL.
Elle insiste, toutefois, sur le fait que « cette tolérance et cet accompagnement constituent des mesures exceptionnelles ». « Les employeurs publics qui basculeront en DSN publique en 2021 ne disposeront pas des mêmes délais et conditions que ceux de la première vague de basculement en 2020 », prévient-elle. « Compte tenu des échéances fixées par la loi et de l’importance de la DSN pour la transformation de l’action publique et la mise en œuvre de la réforme des retraites pour les générations concernées, aucune tolérance de report ne pourra être reconduite l’an prochain. Il est donc indispensable que les collectivités et établissements qui ne pourraient pas basculer en DSN au mois de février 2020 mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour être techniquement prêts à opérer cette bascule au 1er janvier 2021 ».

A.W.
 

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