Édition du lundi 5 novembre 2018


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La loi alimentation a été promulguée

La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi Egalim, a été promulguée le 30 octobre, après que le Conseil constitutionnel l’a validée. Quelques articles ont toutefois été rejetés par les Sages.
Les articles qui concernent le plus directement les collectivités n’ont pas été modifiés par le Conseil constitutionnel : l’article 24, en particulier, n’avait de toute façon pas été remis en cause par les députés et sénateurs qui avaient saisi les Sages. Cet article introduit l’obligation, dans la restauration collective des collectivités, de servir d’ici 2022 au moins 50 % de produits durables (dont les produits locaux) ou de labels de qualité, avec un minimum de 20 % de produits bio. Il faudra attendre un décret en Conseil d’État pour connaître la définition précise des produits qui entrent dans le champ de cette obligation nouvelle. D’ici au 1er septembre 2019, un rapport sera établi par le gouvernement sur les impacts budgétaires de cette mesure pour les collectivités. Enfin, pour une durée de trois ans, « l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ».
Le Conseil constitutionnel a dû, en revanche, se prononcer sur l’article 28, qui prévoit de mettre fin à l’utilisation du plastique dans la restauration collective : au 1er janvier 2020, les « bouteilles d’eau plate en plastique » seront interdites dans les cantines scolaires, sauf sur les territoires « non desservis par un réseau d’eau potable » ou en cas de restriction prononcée par le préfet (pollution de l’eau par exemple). Au 1er janvier 2025 (2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants), ce sera au tour des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique ». Enfin, dès le 1er janvier 2020, sera interdite la mise à disposition, en plus des gobelets et assiettes en plastique, des « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ». Les députés et sénateurs qui avaient contesté cette disposition estimaient qu’il s’agissait d’une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette atteinte n’était pas disproportionnée « au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique ». La disposition est donc validée.

Quelques « cavaliers »
Une vingtaine d’articles de la loi ont en revanche été supprimés du texte par le Conseil constitutionnel, au motif que, introduits par amendement, ils n’ont pas de lien « même indirect » avec le texte présenté initialement – ce que l’on appelle des « cavaliers législatifs ». Il s’agit d’articles de moindre importance, sur l’obligation de remise par le gouvernement d’un certain nombre de rapports, sur l’obligation d’information du consommateur dans le domaine des huîtres ou du miel, ou encore de certaines appellations contrôlées. On retiendra toutefois que les Sages ont supprimé l’article 60, qui imposait au gouvernement de réaliser un rapport d’ici 2020 sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial.
F.L.

Consulter la loi.



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