Édition du jeudi 12 décembre 2019

Réforme des retraites : les mesures générales et celles qui concernent la fonction publique

Devant le Conseil économique, social et environnemental, hier, le Premier ministre, dans un discours de 45 mn environ, a dévoilé pour la première fois les contours précis de la réforme des retraites.
« Tout le monde sera gagnant ». C’est le message qu’a voulu faire passer le Premier ministre hier, estimant que cette réforme permettra un système de retraites « plus juste et plus solidaire », et apporte de véritables « progrès sociaux ». Que contient-elle ? Tour d’horizon des mesures les plus générales et de celles qui concernent les agents de la fonction publique.

Quand ?
La réforme va être présentée en Conseil des ministres le 22 janvier et discutée au Parlement courant février pour une application « dès le 1er janvier 2022 », a annoncé Édouard Philippe. Mais tous ne seront pas concernés au même moment. Les salariés sont divisés en trois catégories : ceux qui sont nés avant 1975, entre 1975 et 2004, après 2004. Ces derniers, qui entreront sur le marché de l’emploi en 2022, se verront appliqués le nouveau système dès leur première heure de travail et sur l’ensemble de leur carrière. Ceux qui sont nés avant 1975 ne seront « pas concernés ». Entre les deux, ceux qui sont nés après 1975 se verront appliquer les nouvelles règles, mais seulement pour la partie de leur carrière effectuée après 2025. Pas de rétroactivité, donc.

Les points-clés de la réforme
Trois points essentiels sont à retenir. Premièrement le système sera « universel » : « Le temps des régimes spéciaux s’achève », a déclaré solennellement le Premier ministre hier, affirmant que les 42 régimes actuels ont vocation à disparaître. Toutefois, des dispositions spéciales seront maintenues notamment pour les policiers, les gendarmes et les gardiens de prison. Dans ce système « universel », « les élus seront traités exactement comme tous les Français » – le régime spécial des sénateurs va donc être supprimé.
Deuxièmement, « ce sera un système en points », a confirmé le Premier ministre. Pour essayer de répondre aux inquiétudes des syndicats et de nombreux salariés, il a affirmé que « la loi donnera des garanties incontestables sur la valeur du point. (…) Nous nous engageons à ce que la valeur du point ne soit pas fixée (…) au gré des difficultés budgétaires » Édouard Philippe a même ajouté : « La loi prévoira une règle d’or pour que la valeur du point ne puisse pas baisser. » Ce qui interroge : une « règle d’or » signifie une règle supra-législative, dont la valeur est plus forte que la loi. Seule solution pour cela : l’inscrire dans la Constitution. Le Premier ministre ne l’a pas évoqué.
La valeur du point, a-t-il également annoncé, sera indexée « sur les salaires et non sur l’inflation » – car selon le Premier ministre, les salaires augmentent plus vite que l’inflation. Ce point de vue n’est pas universellement partagé.
Troisième point fondamental, enfin : la mise en place d’un « âge d’équilibre » - nouvelle formule pour l’âge pivot. Si l’âge légal de départ à la retraite reste à 62 ans, « il faudra inciter les Français à travailler plus longtemps », a dit le Premier ministre. Un système de « bonus-malus » sera donc appliqué avec un point de bascule à 64 ans : malus si l’on prend sa retraite avant cet âge, bonus si on la prend après.
Cette dernière annonce a eu pour conséquence la décision de la CFDT de rejoindre la mobilisation. La centrale dirigée par Laurent Berger, favorable au système par point, avait annoncé que la mise en place d’un âge pivot constituait une « ligne rouge », que le gouvernement a choisi de franchir.
Parmi les autres annonces générales, on peut retenir un engagement à ce qu’aucun retraité ne puisse toucher moins de 1000 euros net par mois s’il a fait « une carrière complète au Smic ».

Quid des fonctionnaires ?
Les fonctionnaires seront particulièrement impactés par cette réforme, puisque le montant de leur retraite sera calculé sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois. Édouard Philippe a tenu à les rassurer : « Pour ne pas léser les régimes qui fondent leur calcul de retraite sur les 6 derniers mois, nous sommes prêts à mettre en place des dispositifs très protecteurs. » Mais il n’a pas encore précisé lesquels. Seuls les enseignants ont eu des explications et des engagements plus détaillés : « Il serait inacceptable que les enseignants perdent le moindre euro de pension ». En conséquence, des « revalorisations » salariales seront engagées « avant la fin du quinquennat pour maintenir le niveau des pensions ».
En revanche, les autres professions de la fonction publique n’ont pas été mentionnées. Il est à noter que l’inquiétude des enseignants vient notamment du fait que, pour compenser le calcul sur les six derniers mois pour les fonctionnaires, le gouvernement a annoncé que les primes seraient prises en compte dans ce calcul. Or, le traitement des enseignants ne comporte quasiment pas de prime. Mais ils ne sont pas les seuls : c’est aussi le cas de très nombreux agents de catégorie C de la fonction publique territoriale. Dans le domaine de l’éducation, les organisations représentant les Atsem ont, par exemple, déjà fait connaître leur très vive inquiétude.
Deux mesures enfin à noter : « Le compte pénibilité sera ouvert à la fonction publique et en particulier à l’hôpital. » Et, dans la fonction publique toujours, le seuil du travail de nuit qui ouvre le droit à un départ anticipé sera « abaissé ».
Ces annonces n’ont, pour l’instant, pas convaincu les organisations syndicales, qui appellent à la poursuite du mouvement et à une nouvelle journée nationale d’action mardi prochain, le 17 décembre – avec la CFDT en plus.
Mardi dernier, les chiffres de grévistes dans la fonction publique territoriale étaient en forte baisse, avec, selon le ministère, « 3,6 % de grévistes contre 13,76 % le 5 décembre ». Ces chiffres sont contestés par les organisations syndicales, qui dénoncent une « sous-estimation systématique » du ministère.