Le gouvernement a fixé, dans un court décret d’application de la loi Climat et résilience publié hier, le délai dans lequel une commune devra transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à la suite d’un contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. 

Contrôle réalisé aux frais du demandeur

Pour rappel, les parlementaires ont décidé, dans le cadre de l’article 63 de la loi Climat et résilience adoptée l’été dernier, qu’un contrôle doit être notamment réalisé pour « tout nouveau raccordement »  d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et lorsque « les conditions de raccordement sont modifiées ». 

Le document descriptif établi à la suite de ce contrôle devra ainsi évaluer la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires et être transmis au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires. 

Si ce contrôle peut être conduit à l’initiative de la collectivité, il peut l’être également à la demande de ces derniers. Mais, dans ce cas, « le contrôle sera réalisé aux frais du demandeur ».

Les représentants d’élus demandaient deux mois

Après consultation des membres du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) lors de la séance du 9 décembre dernier, le gouvernement a décidé que ce délai ne pourra finalement « excéder six semaines à compter de la date »  de réception de la demande, dans le cas où celle-ci est le fait du propriétaire ou du syndicat.

Initialement prévu pour ne pas excéder un mois, ce délai a donc été allongé afin de prendre en compte les « réserves »  formulées par les représentants des élus qui estimaient que celui-ci n’était « pas raisonnable »  au regard « des contraintes de fonctionnement internes amenées à peser sur les services communaux ». Un délai de deux mois aurait été préférable, selon eux, afin notamment « d’éviter que ne soient prononcées des conformités tacites qui fragiliseraient la sécurité juridique des ventes, voire exposeraient la responsabilité des services locaux ».

Le ministère de la Transition écologique a préféré un « compromis »  entre « l’objectif d’efficience procédurale poursuivi par le gouvernement afin de ne pas retarder les ventes de biens immobiliers », et « la prise en compte des sujétions pesant sur les services communaux induites par la réalisation des visites sur site et la rédaction du rapport de contrôle ». In fine, les membres du Cnen ont donné, à l’unanimité, un avis favorable.

Dès 2022 pour certaines communes d’Île-de-France

Ces dispositions seront ainsi applicables à compter du 1er janvier 2023 sur l’ensemble du territoire, à l’exception de quelque 70 communes (listées dans un autre décret publié fin janvier) de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que la ville de Paris pour lesquelles l’entrée en vigueur est prévue dès cette année.

Des exceptions qui ont pour origine la prise en compte des prochains Jeux olympiques et paralympiques. En effet, les communes en question correspondent aux territoires dont « les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon »  prévues en 2024 dans 23 sites de baignades mis en place le long de la Seine.

Dans un avis du Cnen, concernant ce second décret et rendu le 25 novembre dernier, le gouvernement précisait que le contrôle des raccordements au réseau public d’assainissement devra « obligatoirement »  être réalisé « lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation situé dans les territoires [listés précédemment] par les communes ou leurs groupements ». « Les propriétaires des immeubles devront alors faire procéder aux travaux prescrits dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification du rapport de contrôle transmis par la commune, document qui sera intégré au dossier de diagnostic technique à compter du 1er juillet 2022 », précisait-il.

L’un des objectifs de cette mesure est « d’éviter les rejets d’eaux usées en Seine et en Marne en résolvant les erreurs de branchements des immeubles dont les eaux usées se déversent dans les réseaux d’eaux pluviales [puis] dans ces cours d’eau et leurs affluents ».

Si le Cnen y a là aussi donné un avis favorable, à l’unanimité, les représentants des élus se sont interrogés sur « la temporalité d’application de [ces] dispositions réglementaires, ces dernières étant commandées par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 ».
 

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