Parmi les innombrables textes réglementaires parus dans les derniers jours de 2022, un décret permet l’application de l’article 61 de la loi 3DS : ce décret organise le transfert aux régions de la gestion des sites Natura 2000 terrestres.

Les régions « autorités administratives » 

Près de 90 % des quelque 1750 sites Natura 2000 répertoriés en France sont exclusivement terrestres. Ce sont eux qui sont concernés par l’article 61 de la loi 3DS du 21 février 2022, qui transfère aux régions et, en Corse, à la collectivité de Corse, la gestion des sites Natura 2000.

Rappelons que chaque site Natura 2000 est doté d’un comité de pilotage (Copil), chargé de veiller à la bonne application du droit dans ces zones et à sa gestion. Ce Copil est porté par une collectivité locale ou un EPCI volontaire – faute de quoi, c’est l’État qui le dirige, en la personne du préfet qui prend alors la présidence du Copil. Le Copil a notamment la charge d’élaborer un document d’objectifs (Docob), qui établit un état des lieux du site et définit les objectifs de gestion, avec un échéancier des actions prévues. 

La loi 3DS a changé les choses : si aucune collectivité ne se porte volontaire pour porter le Copil, ce sont désormais les régions, et non plus l’État, qui doivent en prendre la responsabilité. Désormais, détaille le décret, ce sont les présidents de région qui doivent approuver le Docob, et le cas échéant « demander sa modification »  s’ils estiment qu’il ne permet pas « d’atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site ».

Compensation partielle

Comme souvent lors de transfert de compétences, c’est encore et toujours la question des finances qui a fait débat. Lors de l’examen de ce décret par le Conseil national d’évaluation des normes, en septembre dernier, les représentants des élus ont estimé qu’il existait un « manque de visibilité »  sur les conditions de ce transfert de compétence, plaçant les régions « dans une grande incertitude sur les plans financier, juridique et opérationnel ». Ils mettaient en avant une différence notable entre l’estimation réalisée par l’État des moyens humains et financiers nécessaires à ce transfert et celle des régions – l’estimation de l’État étant naturellement inférieure à celle des régions : pour l’État, les tâches induites par cette réforme correspondaient à 50,4 ETP, contre 86 selon les régions. 

Lors des négociations entre l’État et les régions, le premier a consenti à augmenter un peu le nombre d’ETP compensés, qui est passé de 50 à 65 (un de plus par région). Mais Régions de France précise à Maire info qu'un certain nombre de postes, les postes Feader/Natura 2000, ne font l'objet d'aucune compensation dans la loi de finances pour 2023. Ce qui pourrait obliger les régions « à faire des avances de trésorerie »  en attendant une hypothétique compensation en loi de finances pour 2024.

Précisons enfin que c’est uniquement la gestion des sites qui a été confiée aux régions. L’État reste compétent pour la désignation des sites et les échanges avec la Commission européenne – les sites Natura 2000 étant en grande partie financés par des fonds européens. 

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