Près d’un an après la publication de l’ordonnance du 17 février 2021 rendant obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, les négociations, entamées officiellement le 12 janvier, ont tourné court lors de la réunion du 28 janvier entre représentants de la Coordination des employeurs territoriaux* et des syndicats CGT, CFDT, FA-FPT, FO et Unsa. Rappelons que l’ordonnance de février 2021 prévoit une participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux de 50 % en santé (maternité, maladie, accident) à compter du 1er janvier 2026 et de 20 % en prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude ou décès) à compter du 1er janvier 2025.

Le 15 décembre dernier, les syndicats avaient boycotté la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) marquant ainsi leur désaccord avec le projet de décret établissant des montants de référence en matière de participation des employeurs territoriaux en santé et en prévoyance (lire Maire info du 16 décembre 2021). Des montants fixés à 15 euros par mois en santé et à 5,42 euros par mois en prévoyance. Dans un communiqué commun du 11 janvier, les syndicats CGT, FO, FA-FPT et Unsa rappelaient que « les complémentaires santé et prévoyance doivent être vues comme des investissements en termes de ressources humaines et non comme des ‘’charges supplémentaires’’ pour les collectivités locales et leurs établissements publics. La proposition de décret présentée est indigente sur les montants, tandis qu’elle est déjà incomplète sur le dispositif proposé. » 

Réunion du 28 janvier « déceptive » 

Alors qu’un calendrier de rencontres était prévu pour durer jusqu’au 9 mars prochain, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin  – qui vient d’obtenir le 25 janvier la signature d’un accord unanime sur la complémentaire santé des 2,5 millions d’agents de l’État –, semble vouloir accélérer le processus dans la territoriale. « Le gouvernement souhaite que le texte concernant le niveau minimal de participation des employeurs a la protection sociale complémentaire soit de nouveau présenté lors du Conseil sup’ du 16 février prochain, confie Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination et président du CSFPT. Ce qui rend inefficace tout dialogue social. » 

« Cette réunion du 28 janvier a été déceptive, regrette pour sa part Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF et co-présidente de la commission FPT de l’association. Les employeurs territoriaux ont proposé des avancées et des renégociations mais qui se sont avérées inférieures aux attentes et aux demandes des organisations syndicales. Les employeurs ont des contraintes budgétaires et ne peuvent aller au-delà de certaines limites. Nous défendons l’idée d’un montant minimal qui ne soit pas trop élevé afin de permettre une négociation locale en fonction des moyens des collectivités. » 

Concrètement, la Coordination des employeurs a proposé d’augmenter à 7 euros la participation minimale pour le panier prévoyance et de fixer la clause de revoyure à 12 mois au lieu de 6. « Nous avons aussi répondu à certaines craintes sur les ayant-droits s’agissant du décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la PSC, poursuit la secrétaire générale de l’AMF. Nous nous sommes engagés aussi à faire de la pédagogie auprès des collectivités en faveur d’une mise en œuvre de la complémentaire santé pour les agents. » 

Pour rappel, selon une enquête IFOP-MNT de décembre 2020, 78 % des collectivités interrogées participaient déjà financièrement en prévoyance, en moyenne à hauteur de 12,20 euros par mois et par agent. Et 66 % d’entre elles déclaraient participer financièrement en santé pour un montant moyen de 18,90 euros par mois et par agent. 

Prochaine étape le 16 février

Dans le contexte d’inflation et de gel persistant du point d’indice, les syndicats demeurent focalisés sur le pouvoir d’achat des agents et fondent beaucoup d’espoir sur la PSC. « Les territoriaux ne se contenteront pas d’un texte qui fixe des montants inférieurs à ceux obtenus par les agents de l’État et les salariés du privé », prévient Damien Martinez, membre de la fédération CGT des services publics. « Le chiffrage à 15 euros en santé ne tient pas la route », dénonce de son côté Pascal Kessler, président de la FA-FP. Alors que l’ensemble des syndicats estimaient jusque-là les négociations avec les employeurs territoriaux constructives, ils se disent mécontents de l’accélération du calendrier impulsée par la ministre.

Si la situation de blocage persiste, la prochaine étape sera l’examen lors du Conseil sup’ du 16 février du projet de décret sur la participation des employeurs. Les syndicats pourraient alors voter contre. 

* AMF – ADF – Regions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – College employeurs du CSFPT.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2