L’ordonnance a été présentée le 26 janvier en Conseil des ministres, puis publiée le 27 au Journal officiel. Cette décision a été prise dans le cadre la politique agricole commune (PAC) nouvellement votée par le Conseil européen pour la période 2023-2027. Cette « nouvelle législation ouvre la voie à une PAC plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats, qui vise à garantir un avenir durable aux agriculteurs européens, à assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales » , peut-on lire sur le site du Conseil européen. 

Concrètement, l’ordonnance institue définitivement une nouvelle architecture de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Déjà en 2019, la Cour des comptes pointait du doigt la complexité de la gestion du Feader, « en raison de négociations fort complexes entre l’État et les régions » . Dans un article, Maire info rappelait notamment que le transfert de la gestion de ces fonds aux régions, effectif depuis 2014, s’était révélé seulement partiel car l’État gardait la main sur de nombreuses prérogatives. L’organisation de cette future programmation en France tire des leçons de ces dernières années et « clarifie les compétences et les responsabilités de l’État et des régions. » 

À l’État le surfacique, aux régions le non-surfacique

À partir du 1er janvier 2023, les régions seront pleinement responsables des interventions du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) non surfaciques, c’est-à-dire non corrélées aux surfaces agricoles. Cette partie du fonds concerne notamment les aides à l’investissement ou à l’installation, ou encore le programme LEADER, dont les communes et intercommunalités peuvent bénéficier. La Corse bénéficie d’un régime spécifique qui lui permet de gérer sur demande certaines aides surfaciques. L’ordonnance prévoit également pour les territoires d’outre-mer que les départements puissent être autorité de gestion. 

La gestion et la responsabilité des interventions surfaciques et assimilées seront exercées par l’État. Aides agro-environnementales, aides pour l’agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicap naturel, gestion des risques : ces aides surfaciques représentent une très grande partie des crédits accordés par ce fonds européen agricole.

Une régionalisation maintenue mais une recentralisation annoncée

Si les régions avaient obtenu en 2014 plus de responsabilités dans la gestion du Feader, il semble aujourd’hui avec la promulgation de cette ordonnance que l’État reprend davantage la main. Cette nouvelle répartition des compétences entre régions et État, revient à confier à l’État la gestion d’un peu plus de la moitié du Feader.

Ce changement vise notamment à rendre la gestion du Feader « plus efficace, mieux sécurisée en matière de délais et de conformité des paiements et pleinement dédiée à la transition des systèmes agricoles. »  En 2019, la Cour des comptes avait mené un sondage de quelque 700 porteurs de projets qui se disaient relativement satisfaits de « l’ensemble de leurs relations avec les autorités de gestion »  mais tous s’accordaient sur leur fait que les délais de paiement étaient beaucoup trop longs. La simplification prévue par l’ordonnance vise à éviter les lourdeurs dans les trames de circuit de gestion entre les différentes entités (État-régions). 

Transfert des moyens de l’État vers les régions

L’ordonnance prévoit enfin un transfert ou une mise à disposition des « emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences correspondant à un nombre d'emplois à temps plein égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 diminué du nombre des emplois à temps plein transférés aux régions au titre de la programmation ayant commencé en 2014 ». 

La mise en place de cette nouvelle programmation induit en effet « un transfert progressif des personnels de l’organisme payeur aux régions, qui interviendra au fur et à mesure de l’achèvement des contrôles sur place de la programmation actuelle. » 

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