C’est dans une rare unanimité qu’a été adoptée la proposition de loi portée par le groupe Horizons, visant, selon les propos de son auteur, à « offrir une plus grande flexibilité aux maires dans la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile afin de faciliter la mobilisation de ses réservistes mais également de prévoir des mécanismes pour encourager les individus à s’engager en son sein ». 

Les réserves communales de sécurité civile

Pour mémoire, les réserves communales de sécurité civile (RCSC) ont été créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et leurs missions ont été précisément décrites dans une circulaire du 12 août 2005. Il s’agit d’un dispositif entièrement facultatif, consistant à recruter des bénévoles, placés sous l’autorité du maire, mobilisables en cas de crise pour agir « dans le seul champ des compétences communales », ne se substituant « en aucune manière aux services publics de secours et d’urgence ». La RCSC peut par exemple « contribuer à l’élaboration, à l’actualisation et à la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde », faire de l’information et de la prévention auprès de la population, « prendre en charge l’assistance matérielle des personnes sinistrées ».

La réserve communale est créée par délibération du conseil municipal et « prise en charge financièrement par la commune » . Les bénévoles, dans les termes actuels de la loi, doivent obtenir l’accord de leur employeur pour effectuer leur mission. Si celui-ci refuse, il doit en notifier l’intéressé et le maire « dans la semaine qui suit la réception de la demande » . Par ailleurs, le Code de la sécurité intérieure précise, à l’article L724-4, que la durée d’activité d’un bénévole engage dans une RCSC « ne peut excéder 15 jours ouvrables par année civile ». 

Faciliter l’action des maires

Le texte discuté hier par les députés vise à assouplir le dispositif et à mieux le faire connaitre. En effet, comme l’ont souligné plusieurs députés, moins de 700 communes ont mis en place aujourd’hui une RCSC. Pour les auteurs de la proposition de loi, « le cadre juridique en vigueur entrave plus qu’il ne facilite l’engagement des citoyens et l’action des maires ». Dans le viseur de ce texte, notamment, le plafond annuel de 15 jours, qui constitue « une limitation artificielle et déconnectée des besoins du terrain »  ; et le délai de réponse des employeurs (une semaine), jugé trop long au regard de certaines situations d’urgence. 

Le texte prévoit donc de faire sauter tout plafonnement au nombre de jours d’engagement, de réduire le délai de réponse des employeurs à 48 heures. Il prévoit également d’élargir le champ d’action de ces réserves communales – actuellement réduit aux seules catastrophes naturelles – et de permettre qu’elles soient sollicitées face aux menaces « de toute nature ».  D’autres mesures sont prévues, comme « la valorisation des compétences acquises par les jeunes réservistes dans leur parcours scolaire et universitaire ». 

Le gouvernement, par la voix du ministre auprès du ministère de l’Intérieur, François-Noël Buffet, a déclaré en début de séance « soutenir l’ensemble des mesures »  prévues par ce texte, dans la mesure où « le gouvernement a pour ambition de renforcer la résilience de la nation et de préparer nos concitoyens aux crises futures, tout en veillant à la complémentarité entre toutes les forces ». 

Tous les orateurs des différents groupes politiques ont également dit leur soutien à l’esprit de ces texte – certains émettant toutefois quelques réserves sur le fait qu’il ne saurait être question que ces réserves communales pallient les coupes budgétaires dont sont victimes les services de secours.

Campagne nationale

L’unanimité sur la volonté de renforcer les RCSC n’a pas empêché des débats assez vifs sur certains points spécifiques du texte, comme la possibilité de placer celles-ci sous l’autorité des associations de sécurité civile agréées. Un certain nombre de députés ont cherché à supprimer cette disposition, estimant que seul le maire devait être responsable de ces bénévoles. Elle a néanmoins été adoptée : les RCSC pourraient désormais conclure des conventions avec « une association de sécurité civile agréée, détentrice des agréments B et C », sous réserve toutefois « d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés ». 

Les trois principales dispositions de la proposition de loi ont été validées par les députés : extension du champ d’intervention des RCSC « aux menaces de toute nature », suppression du plafond de 15 jours par an, et réduction du délai de réponse des employeurs à 48 heures « lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent ». 

En séance, il a été ajouté un article au texte pour préciser que « tout mineur âgé d’au moins 16 ans »  peut s’engager dans une RCSC, sous réserve de l’accord de ses représentants légaux. Cette disposition a suscité beaucoup de débats, certains députés regrettant le fait qu’inscrire cette limite d’âge dans la loi empêchera, de facto, des jeunes de moins de 16 ans de s’engager. 

Enfin, un autre article nouveau a été adopté pour mieux faire connaître le dispositif de réserve communale : dans un délai d’un an après la publication de cette loi serait lancée « une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et les missions »  des RCSC. 

Ce texte, que le gouvernement a placé sous le régime de la procédure accélérée, va maintenant être débattu au Sénat. 

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