Édition du vendredi 11 septembre 2020

Pollutions industrielles et minières : vers un droit de la protection des sols ?

Alors qu’Arnaud Leroy, président de l’Ademe, ouvrait hier ses journées techniques dédiées aux friches – et annonçait la création de « Bénéfriches », un outil d’aide à la décision quantifiant les bénéfices d’une reconversion au delà de son bilan financier –, la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution des sols présentait son rapport, invitant à « assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l’avenir ». Avec un volet « friches » ambitieux, prônant la création d’un fonds national dédié « au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, géré par l’Ademe » doté de 75 millions par an sur 15 à 20 ans.

5 axes, 50 propositions
Six mois d’enquête, 44 heures d’auditions, 83 personnes et 41 organismes entendus, deux déplacements : bien que perturbés par la crise sanitaire, les travaux de la commission, présidée par le sénateur du Val-de-Marne Laurent Lafon, ont abouti à un document musclé, comprenant 50 propositions devant servir de base à la construction d’un nouveau pan du droit de l’environnement.
« Une page blanche reste à écrire », annonçait en préambule le président de la commission. Pour l’heure, si l’eau et l’air ont leurs lois dédiées, les sols ne font pas l’objet, en tant que tels, de prescriptions environnementales spécifiques. Premières propositions en ce sens : intégrer dans le droit de l’environnement une définition de la pollution des sols, mais aussi étendre au Code minier les dispositions du Code de l’environnement sur l’obligation pour les exploitants de constituer des garanties financières. Un « sujet national » qui requiert de faire appel à la loi, pour Gisèle Jourda, sénatrice de l’Aude et rapporteur de la commission : au-delà des problématiques locales – à l’instar de la pollution à l’arsenic de la vallée de l’Orbiel (Gard), héritage de son passé minier et point de départ de la commission d’enquête –, cette question fait l’objet d’un « laisser-aller » sur l’ensemble du territoire. La mobilisation doit donc être générale, estime-t-elle, afin de sortir d’une vision trop technique et peu lisible du sujet, permettant parfois aux autorités de « mettre la poussière sous le tapis ».

Intégrer les élus locaux
La rapporteur plaide ainsi en faveur de la reconnaissance d’un « droit fondamental » à l’information du public sur les pollutions des sols et leurs effets sanitaires et environnementaux, en publiant notamment les études épidémiologiques réalisées. En ce sens, l’une des propositions du rapport est d’intégrer davantage les élus locaux dans le processus de décision et de gestion des territoires pollués, et d’instaurer une « obligation législative d’information du préfet et du maire » pour toute personne ayant connaissance d’une pollution des sols. Outre la nécessité de parvenir – enfin – à une cartographie nationale des risques sanitaires et environnementaux, la commission préconise de renforcer les secteurs d’information sur les sols (SIS) créées par la loi Alur de 2014, et de donner aux communes et EPCI compétents « un droit d’initiative pour délimiter les SIS sur leur territoire (…), en prévoyant en contrepartie des possibilités accrues de financement et d’aménagement pour les sites inscrits en SIS ».
Autre axe du rapport : l’amélioration de la surveillance des sols, mais aussi la prévention et la réparation des préjudices écologiques. Les sénateurs pointent en la matière des « trous dans la raquette », et proposent de renforcer les DREAL qui assurent le contrôle des installations classées, afin, notamment, de surveiller les cas de non-déclaration de fin d’exploitation. Sur la prise en compte du préjudice écologique, le rapport suggère d’étendre l’obligation de garanties financières à constituer pour les exploitants des ICPE et des sites miniers aux pollutions chroniques (non accidentelles).
Pour « une gestion réactive et transparente des risques sanitaires », les sénateurs proposent également d’intégrer dans le plan communal de sauvegarde des communes comportant un site recensé dans Basol, un volet dédié à l’alerte et l’information des populations, mais aussi de créer des centres régionaux de santé environnementale pour examiner les demandes d’évaluation de l’impact sanitaire d’expositions environnementales.

Un fonds national « friches polluées » pour tous les territoires
Enfin, le sixième et dernier axe du rapport vise à « mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable », avec 10 propositions pour favoriser leur réhabilitation. A noter, parmi elles : faciliter le recours au tiers-demandeur – en autorisant le transfert de la responsabilité à un deuxième tiers –, étendre le champ d’application des garanties financières aux ICPE soumises à déclaration (et non plus seulement à enregistrement), ou encore mettre en place des incitations fiscales efficaces. Surtout, les sénateurs plaident pour la création d’un fonds national dédié à la réhabilitation des sites et sols pollués, géré par l’Ademe. Un fonds doté de 75 millions par an « sur 15 à 20 ans », comprenant une dotation budgétaire de l’Etat (les ressources dédiés à l’Ademe et au BRGM pour les opérations de mise en sécurité, dépollution, réhabilitation des sites), le produit de la création d’une fraction additionnelle de la TGAP, mais aussi le produit annuel « envisageable » des sanctions prononcées contre les exploitants pollueurs. Un fonds à distinguer de celui, plus généraliste, du plan de relance (300 millions), qui « pourrait impliquer le financement d’opérations sortant du champ de la dépollution, dont des opérations d’aménagement telles que l’installation de réseaux », selon le rapport. Pour le président de la commission, la différence est de taille : « Nous nous intéressons à l’ensemble des territoires, y compris ceux qui ne peuvent pas être financés par des opérations d’aménagement ».
Autres propositions devant favoriser la réhabilitation: clarifier le statut des friches, favoriser le traitement des terres excavées, mais aussi « sensibiliser les collectivités aux outils existants », tels que les PPA et les GOU crées par la loi Élan de 2018, qui peuvent un cadre aux opérations de réhabilitation de friches.
« Ce rapport touche à la question de la croissance de notre pays et à son histoire. Il interroge la société et ses fondements – tels la propriété privée », estime le sénateur Pascal Savoldelli, vice-président de la commission d’enquête. Vaste programme, à mettre d’urgence sur la table : « Moins on traite ce sujet, plus il devient explosif », résumait hier le président Laurent Lafon.