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Édition du lundi 24 février 2025
Polices municipales

Polices municipales : un projet de loi « avant l'été »

Le ministère de l'Intérieur a relancé le « Beauvau », le 21 février, et annonce un projet de loi « de modernisation des polices municipales » dont il espère une discussion « avant la fin du premier semestre ». Avec, au menu, l'octroi possible de compétence de police judiciaire à certains policiers municipaux.

Par Xavier Brivet et F.L.

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François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a relancé, le 21 février, à Lyon, le « Beauvau des polices municipales » , un cycle de concertation avec les organisations syndicales et les élus locaux, interrompu en 2024. Objectif : faire évoluer le cadre juridique d’intervention des 28 000 agents répartis dans 4 500 communes. « Cela fait 26 ans, depuis 1999, que le cadre juridique des polices municipales n’a pas fondamentalement évolué. Il est temps de l’adapter aux nouvelles réalités de l’insécurité en France » , a indiqué François-Noël Buffet, dans un contexte où « nombre de maires le demandent et réclament pour leur police municipale des moyens accrus, davantage de compétences, une plus grande reconnaissance ».

Quatre cycles de concertation

À Lyon, le 21 février, les échanges ont porté sur « les prérogatives, le cadre général d’action, les armements et équipements des polices municipales ». Trois autres rendez-vous sont prévus, indique le gouvernement : le 4 mars, à Metz (Moselle), sera abordée « la question de la formation et de la reconnaissance des policiers municipaux et des gardes champêtres, ainsi que des enjeux sociaux liés à ces métiers »  ; le 6 mars, à Meaux (Seine-et-Marne), « les thématiques de la déontologie, de la responsabilité et de la protection fonctionnelle des policiers municipaux »  ; le 10 mars, au Havre (Seine-Maritime), « la mutualisation des moyens entre communes et la coordination entre polices municipales et forces de sécurité intérieure ».  

Un projet de loi

À la suite de ces rencontres, les travaux se poursuivront « par des consultations et des ateliers au ministère de l’Intérieur, avec notamment les organisations syndicales et les associations d’élus et de collectivités locales » , indique le ministère de l’Intérieur. Ils viendront alimenter la rédaction « d’un projet de loi de modernisation des polices municipales qui sera présenté au Parlement avant l’été » , dont François-Noël Buffet espère « qu’il pourra être débattu (…) avant la fin du premier semestre ».

« Respect du principe de libre administration » 

Le ministre a fixé le cadre de l’évolution des compétences et des moyens des policiers municipaux, qui se fera « dans le plus strict respect du principe de libre administration des collectivités locales. » 

Il s’agit ici du débat sur un élargissement des prérogatives des policiers municipaux, qui pourraient se voir confier certaines compétences de police judiciaire. En l’état actuel du débat, il est envisagé d’habiliter les directeurs ou chefs de police municipale, sur décision du conseil municipal, en tant qu’officiers de police judiciaire, ce qui conduirait de facto à ce que les agents placés sous leur autorité soient en partie sous le contrôle d’une autorité judiciaire et non plus sous celle, exclusive, du maire. Dans ces conditions, les policiers municipaux pourraient constater toute une série de délits et d’infractions qu’ils ne peuvent traiter aujourd’hui. 

Pour l’AMF, une telle évolution n’est pas inenvisageable, mais uniquement si la décision en revient au maire, sous la forme d’un droit d’option et non d’une compétence obligatoire – comme c’est le cas pour la création d’une police municipale ou de l’armement de celle-ci. 

Le ministre semble partager cette position : « Je ne confonds pas, et ne confondrai jamais, la police nationale et les polices municipales, a-t-il déclaré jeudi. Parce qu’elles sont complémentaires, pas interchangeables ». Le gouvernement ne veut pas « imposer quoi que ce soit à qui que ce soit. Mais (…) proposer, à ceux qui le voudront, des évolutions (…) avec un droit d’option comme pour l’armement des polices municipales ». 

Des évolutions qui devront aussi respecter les principes constitutionnels : « Je n’oublie pas que l’article 1er de la loi « Sécurité globale »  du 25 mai 2021, qui prévoyait l’expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales, avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour insuffisance du contrôle de l’autorité judiciaire » , a souligné le ministre. François-Noël Buffet rappelle aussi aux élus et aux agents que l’extension des prérogatives des policiers municipaux « va nécessairement de pair avec une hausse des coûts, une refonte des modalités d’organisation et un renforcement du contrôle »  des agents. Sans préciser, à ce stade, la part que l’État prendra en charge notamment sur le plan financier. 

Il semble ressortir de cette réunion – comme des réunions de cadrage préparatoires qui ont eu lieu ces dernières semaines – que l'on se dirige vers une forme de consensus : chacun  – AMF, Justice et Intérieur – semble vouloir aller dans la même direction, avec prudence et dans le respect des prérogatives de tous. Les propos du ministre le confirment.

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