Les agents de police municipale, malgré la multiplicité d’employeurs (3.227 communes en 2005), doivent être identifiés de manière identique sur l’ensemble du territoire national. En application de l’article L.412-52 du Code des communes, le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 (JO du 22 novembre 2006) fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale. A partir du 22 mai 2008, tous les policiers municipaux doivent en être porteurs. Une circulaire donne les indications utiles à leur commande, à leur délivrance et à leur gestion (1). Un rappel est également fait concernant l’application du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale et celle du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service. Des précisions sont enfin données sur les dotations en équipements de protection individuelle. La délivrance des premières cartes par l’Imprimerie nationale a commencé à la fin du mois de juin 2007. La circulaire précise que les employeurs ont tout intérêt à commencer d’ores et déjà, dès lors que les nouvelles cartes sont disponibles auprès de l’Imprimerie nationale (2), à les remettre à leurs agents, en particulier aux nouvelles recrues. Jusqu’à cette date, indique la circulaire, des cartes ne répondant pas au modèle fixé par le décret du 20 novembre 2006 pourront continuer à être soumises pour visa au préfet qui ne pourront donc pas rejeter ces demandes. (1) Circulaire (DGCL) n° NOR INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007- Carte professionnelle des agents de police municipale et autres équipements. (2) Imprimerie nationale, Division fiduciaire, 58 bd Gouvion Saint-Cyr, 75858 Paris Cedex 17. Pour accéder au site de l’Imprimerie nationale dédié à la carte professionnelle, voir lien ci-dessous.