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« Une avancée inédite, par son ampleur et sa nature ». C’est ainsi que Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales, a salué hier dans un communiqué l’adoption par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), du projet de décret sur la rémunération indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, qui n’a pas évolué depuis près de 20 ans. 

L’ouvrage était sur le métier depuis un an, sous la forme de sept réunions de négociation entre État, employeurs territoriaux et organisations syndicales. L’accord validé hier permettra, selon la ministre, « une revalorisation des primes accordées par les maires ». 

Le nouveau dispositif

À l’origine, le projet du gouvernement était de mettre en place un régime similaire au Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), auquel les policiers municipaux ne sont pas éligibles. Devant l’opposition des syndicats, il a reculé, en novembre dernier, et proposé une nouvelle solution : d’une part, le maintien et la réévaluation de la prime intitulée ISMF (indemnité spéciale mensuelle de fonction), dite aussi « prime de police »  ; et, d’autre part, la mise en place pour tous les agents d’une part forfaitaire supplémentaire à laquelle, pour l’heure, seuls les directeurs de police municipale ont droit. 

Le projet de décret permet aux organes délibérants d’instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement »  (ISFE), composée « d’une part fixe et d’une part variable », assise sur le traitement indiciaire brut. L’ensemble des agents (policiers municipaux et gardes-champêtres) deviendrait éligible à l’indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. 

Les montants sont les suivants : la réévaluation de la « prime police »  sera de 30 pour les agents de catégorie C, 32 % pour les agents de catégorie B et 33 % pour les catégories A. Quant à la nouvelle ISFE, elle serait plafonnée à 5 000 euros pour les catégories C, 7 000 euros pour les catégories B et 9 500 euros pour les catégories A. 

Les syndicats divisés, les associations d’élus unanimes

Ce dispositif a été adopté à l’unanimité des présents, lors du vote en CSFPT hier, ce qui ne signifie pas l’unanimité tout court : en effet, plusieurs syndicats opposés à ce texte (CFDT, CGT, Unsa et FSU) ont quitté la séance et n’ont pas pris part au vote. 

Le projet de décret a donc été adopté par l’ensemble des employeurs territoriaux et par les syndicats restants, FO et la FA-FPT. 

Côté opposants, on dénonce l’introduction d’une prime au mérite qui ne dit pas son nom, puisque la nouvelle ISFE tient compte de « l’engagement professionnel et de la façon de servir ». La CFDT parle, dans un communiqué publié hier, de « méritocratie, qui donne l’illusion de l’égalité des chances aux agents », et « conduira inévitablement à des dérives telles que des incitations à verbaliser à outrance (…) ou à des ordres contestables ». « Si on veut augmenter les rémunérations des PM, il faut augmenter les grilles, et augmenter le point d’indice », s’insurge la CFDT, qui estime que le nouveau système n’a pas pour objectif d’augmenter les rémunérations mais d’augmenter la pression sur les agents ». 

Le point de vue est tout à fait différent à la FA-FPT, par exemple, qui se réjouit d’un accord qui va « permettre à près de 28 000 policiers municipaux et gardes-champêtres de voir leur rémunération évoluer ». 

L’autre point de désaccord majeur pour certains syndicats est que, contrairement à une hausse du point d’indice par exemple, ces primes ne seront pas imposées aux employeurs mais décidées par délibération, donc « au bon vouloir de la collectivité »  (CFDT). 

Les associations d’élus souhaitent, néanmoins, que ce dispositif soit appliqué le plus largement possible : dans un communiqué commun diffusé hier par l’AMF, Intercommunalités de France, France urbaine, Villes de France, l’APVF, l’AMRF, Départements de France et Régions de France (et co-signé par FO et la FA-FPT), les associations disent « inciter fortement toutes les collectivités pourvues d’une police municipale et/ou employeurs de gardes-champêtres à mettre en place ce régime indemnitaire garantissant a minima les montants de leur régime indemnitaire actuel en faveur des policiers municipaux ». 

Selon ce communiqué, « la filière faisait l’objet jusqu’à présent d’un retard important par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale s’agissant de son régime indemnitaire, qui donnait lieu à des incohérences entre catégories et dont les plafonds étaient inférieurs à ceux du Rifseep, offrant ainsi peu de marges de manœuvre aux employeurs ». Le nouveau dispositif, estiment les associations, « assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière Police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée ». 

Et les associations concluent : « Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les employeurs territoriaux sont conscients de la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la filière. Ils se saisiront de l’opportunité de ce texte afin d’en faire un réel levier d’attractivité. (…) C’est dans le cadre d’un dialogue social local constructif et dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, qu’il nous appartient collectivement, à présent, de rendre concrètes ces avancées. » 

Rappelons que le 5 avril prochain aura lieu le « Beauvau des polices municipales », qui aura notamment pour objectif de travailler, en présence de l’État, des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, sur le sujet de la doctrine d'emploi et des prérogatives des policiers municipaux, de la revalorisation statutaire et indiciaire, et des enjeux de recrutement et de formation. 

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