Le Conseil constitutionnel a validé, le 28 décembre, l’essentiel des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 adopté par le Parlement. Saisi de plusieurs recours émanant de plus de 60 sénateurs et 60 députés, le Conseil constitutionnel a écarté les critiques relatives à la sincérité du dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron mais a censuré dix de ses dispositions qu’il a jugées comme « irrégulièrement adoptées ».

La réforme de l’effort fiscal validée

Les Sages considèrent ainsi qu’il « ne ressort pas […] que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ». Le défaut de sincérité a donc été écarté.

Les députés ayant saisi le Conseil estimaient, d’autre part, que leur droit d'amendement n’avait pas été respecté lors de l'examen à l'Assemblée du plan « France 2030 »  (désigné comme l’amendement « le plus cher de l’Histoire » ). Un argument là aussi écarté puisque ces derniers n’en ont pas établi la preuve, aux yeux des Sages. Le texte a donc bien été adopté « selon une procédure conforme à la Constitution ».

Concernant les mesures intéressant les collectivités, le Conseil constitutionnel a validé la réforme des indicateurs financiers, et notamment la modification des modalités de calcul de l’effort fiscal des communes (pris en compte dans l’attribution de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale), malgré le recours formulé par les sénateurs du groupe Les Républicains. 

Ces derniers soutenaient que l’article dédié à cette réforme méconnaissait le principe d’égalité entre les collectivités territoriales. « En excluant les produits intercommunaux », les nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal des communes « pénaliseraient »  celles qui sont fortement intégrées au sein de leur EPCI dans l’attribution des dotations de péréquation, arguaient les sénateurs, pour qui cette disposition n’avait, en outre, fait l’objet d’« aucune évaluation préalable permettant de mesurer l’impact financier de ce dispositif sur les communes ».

Deux arguments écartés par les Sages qui jugent que les dispositions contestées « se bornent à modifier les modalités de calcul de l’indicateur d’effort fiscal de chaque commune »  et « n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’attribuer des dotations de péréquation ou d’en déterminer le montant ».

Dix cavaliers budgétaires

Dix dispositions ont toutefois été retoquées par le Conseil constitutionnel, celui-ci les jugeant sans rapport avec le budget et considérant qu’elles « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». « Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières… », estiment les Sages.

Parmi celles-ci, ils ont ainsi censuré, à leur initiative, la mesure autorisant le recours à des contrats de performance énergétique à paiement différé pour les maîtres d’ouvrage publics. Celle-ci permettait aux collectivités territoriales mais aussi l’Etat de déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à certaines règles prévues par le code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance ou pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. 

Reste que cette décision « ne préjuge pas de la conformité du contenu de [cette] disposition aux autres exigences constitutionnelles », ce qui laisse la possibilité au gouvernement de lui trouver éventuellement un autre véhicule législatif. 

Egalement jugé non conforme, l’article confiant à la banque publique Bpifrance « la gestion de la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène », tout comme l’autorisation de stockage souterrain illimité des déchets sur le site de Stocamine à Wittelsheim (Bas-Rhin).

Par ailleurs, les Sages ont recalé un paragraphe visant à permettre au Comité d'organisation des Jeux olympiques de 2024 « d'exercer, à la place du Comité national olympique et sportif français, les droits et actions découlant de la propriété des emblèmes olympiques et paralympiques nationaux »  ainsi qu’un article imposant au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur « les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil »  de cet événement sportif.

Consulter la loi de finances pour 2022.
 

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