PLF 2020 : le Sénat amende la mission « Relations avec les collectivités »

Les sénateurs ont adopté, mercredi, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020, après y avoir intégré plusieurs modifications concernant les restitutions de compétences des EPCI à leurs communes membres, la DETR ou encore le verdissement de la DGF.

Restitutions de compétences : la « neutralité financière »  pour les EPCI

Alors que le Sénat avait rejeté une proposition similaire lors de l'examen de la loi Engagement et proximité, cette fois-ci, il a décidé de valider un « amendement charnière »  en lien direct avec ce projet de loi afin de « garantir la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à leurs communes membres ».
« À partir du moment où la loi Engagement et proximité va permettre aux intercommunalités de répartir les compétences, la neutralité financière doit être garantie, sinon la dotation versée à l'intercommunalité diminuerait (conséquence d’une baisse du coefficient d’intégration fiscale (Cif) de l’établissement, ndlr) sans que les communes ne perçoivent un supplément d'enveloppe », a défendu, au nom de la commission des lois, le sénateur de la Haute-Savoie, Loïc Hervé (Union centriste), à l’origine de l’amendement.
« Un EPCI dont le Cif diminue, qui exerce donc moins de compétences, doit voir sa dotation baisser », a estimé, de son côté, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, qui s’est opposée à cette mesure. « Avec cet amendement, les intercommunalités qui s'intègrent en payeraient le prix. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! » 
Pour remédier à ces règles qui « empêchent ou dissuadent les élus de faire prévaloir le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences locales » , les sénateurs ont décidé que le Cif d’un EPCI à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité ne pourra, à l’avenir, être inférieur à son niveau de 2019. Ces EPCI devront, toutefois en « reverser le produit à leurs communes membres, au prorata de leur population, sous la forme d’une dotation de territorialisation qui contribuera au financement des compétences restituées aux communes ». Cependant, pour prévenir tout risque de « désintégration »  excessive, cette garantie ne s’appliquerait qu’aux EPCI à fiscalité propre dont le CIF reste supérieur au Cif moyen de l'ensemble des EPCI.

Coup de pouce aux petites communes
Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour « boucler le financement de petits projets », la Haute assemblée a également décidé, contre l’avis du gouvernement, de réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département.
Ils ont, par ailleurs, validé un amendement du gouvernement visant à créer une nouvelle dotation budgétaire de l’État, d’un montant de 3 millions d’euros, destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les maires (ou leurs suppléants). Une assurance instaurée par le projet de loi Engagement et proximité pour laquelle, comme l’a rappelé Jacqueline Gourault, « le gouvernement s'était engagé à compenser les charges pour ces communes ». Le Sénat a également adopté un amendement du gouvernement, tirant lui aussi les conséquences du projet de loi Engagement et proximité, créant une dotation de 7 millions d'euros pour permettre, là aussi dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement par la commune des frais de garde d’enfants engagés par les membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions du conseil.
A noter que, concernant la nouvelle « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité »  (remplaçant la dotation Natura 2000 créée en 2019) qui devrait s’élever à 10 millions d'euros en 2020 et comportera trois fractions, ciblées respectivement sur les communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, celles situées en cœur de compris dans un parc national et celles situées ou bien dans un parc naturel marin, les sénateurs ont souhaité rééquilibrer la dotation au profit de la fraction « Natura 2000 ». Ainsi, la fraction pour les communes Natura 2000 a ainsi été portée de 55 % à 60 % et celle pour les parcs nationaux a été ramenée à 35 % au lieu de 40 %.

A.W.
 

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