Les locaux et l’aménagement intérieur des EAJE (crèches, micro-crèches et jardins d’enfants) doivent, depuis le 1er septembre 2022, respecter un certain nombre de normes fixées dans l’arrêté du 31 août 2021 « créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ». Ce référentiel contient 70 dispositions qui, heureusement, ne sont pas toutes d’application immédiate ni même toutes obligatoires, à terme. 

Application progressive

Il convient de différencier les établissements existant avant la date du 1er septembre 2022, et ceux qui ont été créés après : ces derniers doivent appliquer l’ensemble des dispositions du référentiel publié un an plus tôt.

Pour les EAJE plus anciens, la mise en œuvre du référentiel a été pensée de façon plus progressive. Seulement 4 des 70 dispositions étaient d’application immédiate, mais ne sont que des recommandations : installer des variateurs de lumière ; maintenir une température dans les espaces d’accueil des enfants comprise entre 18 et 22 °C ; installer « de préférence »  des fenêtres oscillo-battantes ; organiser un « plan de déshabillage »  ainsi que des rangements individuels pour les effets des enfants. 

Précisons que les recommandations, comme leur nom l’indique, ne sont pas obligatoires, mais que les gestionnaires « doivent être en capacité d’expliquer pourquoi »  ils ne les ont pas appliquées.

Ensuite, 19 autres dispositions devront être mises en œuvre avant le 1er septembre 2026. Soit, en tout, 23 dispositions a minima qui devront être remplies à cette date, sur 70 – rien n’empêchant évidemment les gestionnaires d’aller plus loin. 

Les crèches municipales – souvent plus anciennes que les crèches privées – sont davantage concernées par la mise en œuvre progressive de ce référentiel. Et attention : si une commune décide d’une rénovation large, nécessitant un nouvel agrément de la PMI, elle devient alors de facto un établissement agréé après le 1er septembre 2022… ce qui l’obligera à respecter l’ensemble des 70 dispositions du référentiel. 

Autodiagnostic

Pour faciliter la tâche des gestionnaires, la DGCS – en collaboration avec d’autres acteurs, dont l’AMF – a conçu un « outil d’autodiagnostic »  utile, pensé pour permettre aux gestionnaires de d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre du référentiel, en cochant chaque recommandation ou obligation, au fur et à mesure. 

Ce document recense les 23 recommandations ou obligations à respecter avant le 1er septembre prochain (ou sur lesquelles il faudra s’expliquer si on ne les applique pas). 

Ces dispositions sont classées par catégorie (éclairage, températures, sécurité, communication, etc.), en précisant à chaque fois s’il s’agit d’une obligation (« Chaque unité d'accueil dispose de liaisons interphoniques ou téléphoniques internes à l'établissement, non accessibles aux enfants » ) ou d’une recommandation (« De préférence, les lavabos sont munis de systèmes d'économies d'eau » ). 

Par ailleurs, en deuxième partie, le document liste les 70 dispositions du référentiel. 

La DGCS précise par ailleurs qu’une partie des dépenses qu’impliquent ces nouvelles normes peuvent faire l’objet d’un soutien de la Caf, par le biais d’un fonds de modernisation des EAJE 2023-2027 doté de 242,6 millions d’euros. Ce qui répond, en partie, aux craintes de l’AMF, qui demande depuis 2021 que cette réforme ne se traduise pas par des coûts supplémentaires pour les gestionnaires, que l’augmentation des coûts de fonctionnement des structures met déjà en difficulté. Ni, a fortiori, ne conduise à devoir fermer des places dans un contexte extrêmement tendu. 

Pour mémoire, une Foire aux question (FAQ) très complète a été élaborée par les services de l’État, expliquant de façon très détaillée les modalités de cette réforme. 

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