Projet de loi de protection des enfants : de nouvelles règles pour le périscolaire adoptées au Sénat

Le Sénat a adopté le 3 novembre, par 260 voix contre une, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte a été profondément remanié en séance publique, en particulier sur les mesures qui concernent le périscolaire. Le texte devra passer en commission mixte paritaire, où certaines mesures pourraient être remises en cause.

Ce que le Sénat a retenu des travaux sur le périscolaire

Huit amendements déposés par Agnès Evren, rapporteure de la mission sénatoriale sur les violences dans le périscolaire, ont été adoptés en séance publique. Ces mesures concernent directement les communes, car elles portent sur la protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et le périscolaire non déclaré et sur le contrôle des personnes en contact avec des enfants.

Premier ajout adopté au Sénat : le préfet pourrait consulter le TAJ (le traitement d'antécédents judiciaires) uniquement après un signalement de l’employeur et avec l’autorisation du procureur. Par ailleurs, la suspension préfectorale d’un animateur en périscolaire serait portée de six à huit mois. De la même façon, les sénateurs ont adopté l’amendement proposant d’allonger la durée maximale de suspension d’un agent soupçonné de violences sur mineurs de 4 à 8 mois, pour la suspension décidée par l’employeur (le maire, par exemple). 

En séance publique, Agnès Evren a dénoncé le manque « de culture commune de protection de l'enfance et donc de signalement ». « Trop de responsables d'accueil périscolaire écartent discrètement des agents qui posent problème ; rien n'empêche alors l'agent de travailler au contact d'enfants dans d'autres structures » , a-t-elle déclaré. Les sénateurs ont décidé d’introduire dans le projet de loi « une sanction pénale en cas de non-remontée des incidents graves au préfet, à l'image de ce qui existe dans le secteur du sport. » 

Concernant les garderies non déclarées, un amendement porté par la sénatrice de Paris fait entrer ces garderies scolaires dans le statut d’ACM (accueil collectif de mineurs), à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles. Ces garderies devront être déclarées et pourront être contrôlées. Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, demandait le retrait de cet amendement, estimant que la question est réglée par l’article 13 du projet de loi. Pour mémoire, cet article crée un régime pour les structures qui ne relèvent d’aucune réglementation particulière. Le préfet peut les contrôler, les mettre en demeure ou les fermer, mais elles restent en dehors du statut d’accueil collectif de mineurs (ACM). Pour Agnès Evren, un contrôle préfectoral a posteriori sur des structures « hors cadre »  ne remplace pas une obligation de déclaration en amont.

« Après une suspension, un animateur peut reprendre son poste si l'enquête n'est pas terminée ou si la plainte est classée sans suite, a rappelé la sénatrice. Certaines collectivités réaffectent leurs agents, mais s'exposent à des recours. Les employeurs associatifs, eux, n'ont pas toujours de possibilité de reclassement » . Le projet de loi modifié par le Sénat autorise donc une affectation temporaire sans accès aux mineurs ou une rupture de contrat si aucun reclassement n'est possible.

L’AMF, auditionnée par la rapporteure le 16 octobre 2026, a fait savoir que le contrôle de l’État en matière d’honorabilité, s’il est de nature à renforcer la sécurité des mineurs accueillis, ne devait toutefois pas être le prélude à une refonte du cadre d’organisation des activités périscolaires par les communes, qui constituent un service public facultatif. L’enquête menée par l’AMF en 2023 a clairement rappelé les difficultés rencontrées notamment par les petites communes pour mettre en place des accueils de loisirs encadrés, soulignant l’inadaptation des normes d’encadrement de ces accueils jugés trop exigeantes et la complexité des démarches administratives auprès des services de l’État et de la CAF.

Autre changement notable : la durée de conservation de l’inscription au Fijaisv (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour des délinquants mineurs a été allongée de 10 à 15 ans. Le projet de loi prévoit aussi désormais d’élargir les cas où pourrait être prononcée une peine d’interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs (proxénétisme, torture, etc.).

D’autres amendements qui ne sont pas directement issus des travaux d’enquête du Sénat ont enrichi le texte. Par exemple, le projet de loi inclut désormais les activités de transport au sein du champ de contrôle de l'honorabilité. Cela concerne aussi le transport scolaire. Autre ajout du Sénat : le contrôle de l’honorabilité devra être effectué avant le début de l’exercice d'un professionnel puis une fois par an.

Protection des enfants : des communes toujours limitées 

Plusieurs dispositions concernant les communes ont été rejetées par les sénateurs. Agnès Evren proposait de créer un groupe thématique au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), pour mieux partager les informations entre acteurs locaux. La mesure n’a pas été adoptée. 

Par ailleurs, si le projet de loi prévoit maintenant que le TAJ soit ouvert aux préfets, ce n’est pas le cas pour les collectivités. « Si un signalement vise un animateur qui a fait l'objet d'une procédure pour des faits de même nature classée sans suite dans un autre département, le préfet ne peut pas en avoir connaissance, explique la sénatrice Colombe Brossel. Nous devons trouver une solution. »  Certains élus locaux et sénateurs réclamaient un accès très encadré au TAJ pour les collectivités.

Faute d’accès au TAJ, les collectivités pourraient toutefois disposer d’un outil propre : le Sénat a adopté un amendement de Colombe Brossel qui leur permet de constituer un fichier recensant les enquêtes visant leurs agents pour des violences sexuelles sur mineurs. Le gouvernement l’a cependant jugé superflu, puisqu’un fichier unique partagé entre l’Éducation nationale et les collectivités doit voir le jour en septembre 2028.

Des sénateurs socialistes ont aussi proposé d’autoriser les communes à afficher un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent du périscolaire « ainsi que le fait de pouvoir exiger des agents qu’ils portent un badge permettant de les identifier » . La proposition a été rejetée.

Diplôme d’État dans le périscolaire 

Pour finir, un amendement a été adopté contre l’avis de la commission et du gouvernement. Porté par la sénatrice Colombe Brossel, l’amendement inscrirait dans la loi le principe que le périscolaire doit être animé par des agents titulaires de diplômes reconnus par l’État, en laissant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser lesquels. « On impose bien un minimum de professionnels formés dans les crèches, pourquoi pas dans le périscolaire ? », a-telle lancé en séance publique. La mesure a été vivement débattue. 

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, estime que les diplômes existent déjà (CPJEPS, BPJEPS, certificat de qualification professionnelle d’animateur périscolaire). Elle a cependant reconnu qu’une réflexion approfondie sur la filière périscolaire est nécessaire dans les prochaines années, notamment sur l’attractivité des métiers. 

En effet, il existe aujourd’hui plusieurs arrêtés, notamment ceux des 9 février et 20 mars 2007, qui fixent les diplômes et titres permettant l’exercice de la fonction de direction et d’animation dans les accueils collectifs de mineurs. Seul 20% de l’effectif d’encadrement dans les accueils de loisirs n’est pas soumis à ces règles. Celles-ci ne visent pas non plus les garderies périscolaires non encadrées, dont l’objet n’est pas de proposer des temps d’animation.

La rapporteure de la commission des lois, Agnès Canayer, s’est elle aussi opposée à l’adoption de cet amendement. « Si votre amendement a du sens pour une grande ville, il mettrait en péril le périscolaire dans les petites communes, notamment rurales » , a-t-elle expliqué. Pour la rapporteure, « une concertation s'impose avec l'ensemble des acteurs, à commencer par les élus, pour tenir compte des réalités diverses : les enjeux ne sont pas les mêmes dans une grande collectivité comme Le Havre et les petites communes, où imposer des obligations aux maires peut les contraindre à fermer le périscolaire, au grand désarroi des familles. » 

Une commission mixte paritaire devrait se réunir dans les prochaines semaines pour aboutir à un texte commun. Cette mesure a d'ailleurs peu de chance de survivre en CMP. Maire info suivra de près la suite des travaux législatifs. 

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