« Une proposition de loi ne suffira pas à régler des situations qui durent depuis cent ans, mais nous pouvons trouver [des solutions pour] que des projets jusque-là bloqués puissent enfin aboutir. »  C’est ce qu’espère la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, et ce à quoi aspire la proposition de loi adoptée hier par les sénateurs. Une semaine après que les députés ont décidé, de leur côté, de rétablir le droit commun de la propriété dans les territoires ultramarins.

Avec pour ambition de « résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer », le texte porté par le sénateur socialiste de la Guadeloupe, Victorin Lurel, doit permettre d’améliorer et compléter la loi « Letchimy »  de 2018 afin de trouver des solutions au casse-tête des indivisions successorales anciennes et des problèmes d’abandon de biens. 

Un « fléau »  qui « affecte les collectivités » 

Le problème est connu, les désordres fonciers s’accumulent dans les territoires ultramarins : « Des indivisions successorales [regroupant jusqu'à plus d'une centaine d'héritiers] qui concernent parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire, des occupations précaires, des logements indignes ou insalubres, des milliers de biens vacants et sans maître, des successions en déshérence, des quartiers entiers à l'abandon, des dents creuses et des friches agricoles qui se multiplient : voici le fléau auquel sont confrontés les outre-mer », a dénoncé, hier dans l’hémicycle, Victorin Lurel. 

Un « fléau »  qui « traverse les générations », « stérilise des terres agricoles laissées en friche »  et « affecte aussi les collectivités territoriales, notamment les communes qui doivent faire face à des occupations irrégulières et luttent désespérément contre la dévitalisation de leurs centres-bourgs ». Pour elles, « ces drames fonciers constituent un handicap structurel, aggravant les difficultés liées au logement ». D’autant que « la pénurie d'offre foncière […] représente un problème structurel qui grève le développement de ces territoires », a souligné le rapporteur de la commission des lois et sénateur LR du Nord, Marc-Philippe Daubresse.

Et si le problème principal est le même partout, les situations sont diverses. « En Martinique, les indivisions successorales concernent une part importante du foncier. En Guyane et à La Réunion, les difficultés ont trait à l'absence de titres ou l'incertitude des droits de propriété. À Saint-Martin, les difficultés historiques du cadastre aggravées par l'ouragan Irma compliquent encore la reconstitution des droits de propriété », a rappelé la ministre des Outre-mer, en reconnaissant que les dispositifs actuels restent « trop compliqués à utiliser dans la réalité »  et « les procédures trop lourdes », avec « des familles finissent par renoncer à faire valoir leurs droits ».

Un référent « régularisation foncière »  pour les communes

« Il est temps de sortir de l'impasse », a pressé Victorin Lurel, dont le texte a été remanié de manière substantielle en commission « sans en changer l'esprit ». Il devrait ainsi permettre « une procédure de sortie de l'indivision plus simple et plus efficace » . « Il facilite l'identification des héritiers, clarifie les conditions de partage, permet de confier certaines successions anciennes à un héritier ou un tiers, et donne aussi plus de moyens aux communes et aux acteurs locaux pour accompagner les régularisations foncières », s’est félicitée la ministre hier en séance.

Si la commission a notamment maintenu à dix ans (et non cinq comme le souhaitait l’auteur du texte) le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier d’une « procédure simplifiée »  (dispositif dérogatoire de la loi « Letchimy » ) afin d’éviter de « porter une atteinte excessive au droit de propriété des indivisaires minoritaires eu égard au délai d'option fixé à dix ans », les sénateurs ont choisi de renforcer le rôle des collectivités dans le règlement des indivisions, en créant notamment « un référent »  pour la régularisation foncière, en plus de la nomination par chaque EPCI d'un référent chargé du recensement des propriétés en indivision.

« En l'espèce, le texte propose, d'une part, que le référent désigné appuie les communes dans la mise en œuvre d'aides financières auprès des usagers et, d'autre part, qu'un référent "régularisation foncière" soit créé dans chaque commune afin que celles-ci bénéficient d'une ressource technique maîtrisant les différentes procédures pour résoudre les désordres fonciers », explique Victorin Lurel dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi.

Traiter les « dents creuses » 

Les sénateurs ont, en outre, étendu aux biens en indivision « la procédure des baux à réhabilitation ». S’inspirant du rapport « Vizy »  de 2025, cette mesure permettrait aux communes, aux aménageurs et aux bailleurs sociaux de « traiter le phénomène dit des "dents creuses" qui gangrènent les centres-bourgs », estime Victorin Lurel.

Parmi plusieurs dérogations temporaires au droit commun, l’élu guadeloupéen souhaitait aussi « apporter des solutions aux désordres fonciers résultant notamment des abandons de biens »  affectant les collectivités. Il prévoyait notamment de « simplifier les procédures de gestion »  en permettant au maire de « se substituer aux indivisaires pour prendre les mesures de conservation et les actes de gestion dès que la parcelle concernée a été déclarée en état d'abandon par le conseil municipal ».

Il a dû y renoncer, la commission ayant retoqué cette mesure. « En plus de l’atteinte disproportionnée qu’elle fait peser sur le droit de propriété, cette mesure n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la procédure de prise de possession anticipée permet déjà à la personne publique de prendre possession du bien avant le versement de l’indemnité d’expropriation et l’intervention du juge judiciaire », ont défendu, dans leur amendement, les deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi (Renaissance, Mayotte).

Majoration de la DGF

Ces derniers ont également préféré supprimer la création d’un dispositif, pourtant considéré comme « innovant et audacieux », qui visait à apporter une « réponse nouvelle »  à la situation de logements durablement vacants et fortement dégradés dans les territoires ultramarins. Le but étant de « permettre leur réhabilitation et leur remise en usage au bénéfice du droit au logement ».

Défendu par la sénatrice socialiste de la Martinique Catherine Conconne, qui a elle-même convenu qu’il devait être retravaillé, ce dispositif temporaire aurait permis de transférer, au profit de l’État, l’usufruit de biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou dont la succession n’aurait pas été réglée. L’objectif était que « l’État puisse engager leur réhabilitation et en confier la gestion à un organisme agréé ou à un bailleur social, pour une durée ne pouvant dépasser 15 ans ».

Il aurait ainsi permis de « pallier la difficulté réelle, éprouvée par les collectivités ultramarines, de se saisir des instruments du droit commun permettant à une personne publique d'intervenir sur un bien privé délaissé pour le réaffecter à des fins locatives ».

Mais face aux « risques d’inconstitutionnalité », la sénatrice a préféré, via un amendement, continuer à travailler sur « un véhicule juridique et un mécanisme alternatif permettant d’atteindre le même résultat par des voies différentes, pleinement sécurisées au regard des exigences constitutionnelles, notamment celles qui s’attachent à la protection du droit de propriété ». 

A noter, par ailleurs, que le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières de ce texte pour les collectivités soient « compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Les députés vont devoir dorénavant se saisir de la proposition de loi.

Consulter le texte adopté.
 

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