L’État et la CNAF ont signé dans la matinée du lundi 10 juillet la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027. Cette COG est un document cadre qui détermine les objectifs en matière notamment de politique petite enfance sur cinq ans, et les moyens qui lui sont alloués. Le moment était donc attendu avec impatience par les maires, gestionnaires de près de 70 % des établissements d’accueil de la petite enfance. 

Le même jour, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi sur le plein emploi dont l’un des articles pose les bases législatives du futur service public de la petite enfance. Tout un symbole, puisque la COG est censée définir les moyens qui seront dédiés au lancement et au développement de ce SPPE. 

Sauf que le symbole s’arrête là car les maires - pourtant appelés à devenir autorités organisatrices du SPPE - n’ont été « ni invités ni associés »  à la signature de la COG. « C’est une grande déception car les maires auraient dû avoir leur place », regrette Clotilde Robin qui rappelle que l’AMF porte la demande de siéger au sein du conseil d’administration de la CNAF au regard du rôle des communes en matière de petite enfance, d’enfance, de jeunesse et de vie sociale. La co présidente du groupe de travail Petite enfance de l’AMF attend davantage de précisions quant aux modalités précises de la future COG afin de vérifier si au terme des mois de travaux au cours desquels les maires ont apporté leur expertise, leurs propositions et leurs critiques ont porté leurs fruits. 

6 milliards d'euros d’ici 2027 mais beaucoup d’inconnues

État et CNAF mettent sur la table 6 milliards de plus d’ici 2027 pour le SPPE. Soit près d’1,5 million par an. Cela confirme le chiffre dévoilé par le ministre il y a quelques semaines. Mais ni le ministère ni la CNAF ne donnent davantage de précisions sur sa répartition. S’agit-il d’investissement, de fonctionnement, pour sécuriser les crèches existantes ou en créer de nouvelles ? L’AMF attendait des réponses. Elle souhaite « que soit bien distingué, d’une part, l’enveloppe budgétaire permettant aux communes de mettre en œuvre les nouvelles compétences qui leurs seront confiées, en leur qualité d’autorité organisatrice, par le projet de loi pour le plein emploi et, d’autre part, l’enveloppe budgétaire dédiée aux nouveaux projets d’EAJE et surtout aux EJAE existants ».

Car, Clotilde Robin, le répète, la situation est très tendue dans ces établissements. Aux difficultés liées aux modes de co financements (la fameuse prestation de service unique qui oblige les gestionnaires à des facturations à l’heure), s’ajoutent l’impact de l’inflation et la pénurie de personnel qui ne se résorbe pas... 

L’AMF attend toujours une « refonte de la prestation de service unique vers un forfait plutôt qu’une tarification horaire », pour sortir certaines structures des difficultés de gestion et améliorer aussi la qualité de l’accueil en libérant les professionnels de cette pression.. L’AMF rappelle aussi ses attentes sur la formation pour lutter contre la pénurie de professionnels. Sur tous ces sujets, les maires espéraient que la convention offre une bouffée d’oxygène. En l’absence de plus de précisions que les éléments synthétiques communiqués à la presse, les maires restent encore sur leur faim. 

Ce que l’on sait, en revanche, c’est que la CNAF va bien « mobiliser »  100 équivalent temps plein « pour accompagner les communes en ingénierie de projet », soit 1 par département en moyenne, ce qui semble déjà modeste au regard des pertes de postes enregistrés dans les CAF ces dernières années. Les CAF financeront également 450 animateurs de Relais petite enfance supplé-mentaires. Elles « pourront s’appuyer sur de nouvelles modalités de convention-nement plus incitatives avec les collectivités locales ». « Les territoires, où le désé-quilibre entre offre et demande de solutions d’accueil est le plus fort, seront particulièrement soutenus », peut-on lire dans le communiqué du ministère. 

Dernier chiffre annoncé : « 200 millions d’euros sont prévus chaque année pour les revalorisations salariales de ces professionnels ». Il reste à connaitre les modalités précises de répartition de cette enveloppe à laquelle les crèches publiques pourront notamment prétendre afin de leur permettre de relever le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)  des professionnels concernés . Cette enveloppe pourra également être mobilisée par les crèches associatives afin de les accompagner dans la mise en place de la nouvelle convention collective « Alifsa »  qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2