La rentrée parlementaire a eu lieu, hier, à l’Assemblée nationale, avec le début de l’examen du projet de loi Plein emploi adopté par le Sénat en juillet et amendé en commission. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, ont longuement présenté ce texte à la tribune du Palais-Bourbon. 

Mission locales : « Pas question de fusion » 

Olivier Dussopt a notamment détaillé le mécanisme que le gouvernement entend mettre en place sur le RSA : renforcement de « l’accompagnement »  et création d’un « contrat d’engagement », renforcement des sanctions pour les allocataires qui ne respecteraient pas ce contrat. Le point le plus débattu de ce volet du texte sera la mise en place des « 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires »  exigées des allocataires du RSA. Face aux critiques, Olivier Dussopt s’est voulu clair : « Il ne s’agit ni de travail gratuit ni de bénévolat obligatoire, mais bien d’activités d’insertion et de formation pour permettre le retour à l’emploi. »  L’opposition de gauche a d’ores et déjà promis qu’elle bataillerait farouchement contre cette disposition. 

Deuxième grand volet de ce texte : la création de France travail en lieu et place de Pôle emploi. La volonté du gouvernement est de créer un « réseau »  incluant Pôle emploi, les missions locales et Cap’emploi. Olivier Dussopt a martelé hier, là encore pour répondre aux inquiétudes, que « France travail ne réduit pas le champ de compétences des collectivités locales : les régions gardent leurs prérogatives sur la formation, les départements sur l’insertion, et les communes et les intercommunalités sur le reste de l’action sociale, mais aussi sur les questions liées à la garde d’enfants, la mobilité ou encore le logement. » 

Concernant les missions locales, le ministre a voulu rassurer en indiquant « qu’il n’est en aucun cas question de fusion »  des missions locales avec Pôle emploi. Les missions locales « continueront de jouer leur rôle central auprès des jeunes en difficulté, l’État conventionnera toujours directement avec elles et les collectivités locales resteront présentes dans leurs instances de coordination, sans que leur gouvernance soit modifiée ». 

Petite enfance : « Pénurie de professionnelles » 

Aurore Bergé a ensuite pris la parole pour présenter le volet « petite enfance »  du texte (lire Maire info du 22 septembre), qui crée un service public de la petite enfance (SPPE), nouvelle compétence confiée aux communes. Aurore Bergé a insisté sur le fait que le problème numéro un dans le domaine de la petite enfance est bien « la pénurie de professionnelles », chiffrée à une dizaine de milliers aujourd’hui, et qui devrait s’aggraver puisque « 120 000 assistantes maternelles vont partir à la retraite d’ici 2030 ». Elle s’est donc félicitée de la signature de la convention d’objectif et de gestion avec la Cnaf, qui consacre « 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027 pour construire le SPPE ». 

En commission des affaires sociales, la semaine dernière, le gouvernement a ajouté un nouvel article à ce texte, consacré au contrôle des crèches. « Nous ne pouvons plus faire abstraction du contexte décrit dans le rapport de l’Igas », (lire Maire info du 12 avril), a déclaré la ministre, qui a également évoqué les livres Babyzness et Le Prix du berceau, qui dénoncent certaines graves dérives dans des crèches privées. 

Le nouvel article 10 bis du texte vise à donner les moyens à l’État de mieux contrôler les groupes privés, car, a expliqué la ministre, « il revient à l’État de garantir la qualité d’accueil et la sécurité des enfants dans l’ensemble des établissements et de surveiller le montant du reste à charge pour les familles ». 

Avis du maire et renforcement des contrôles

L’article 10 bis applique plusieurs recommandations de l’Igas. Il crée, d’abord, un « référentiel national »  (transposition de la charte nationale d'accueil du jeune enfant), qui sera fixé par arrêté du ministère chargé de la famille et s’appliquera à tous les établissements. Il répond ensuite à une demande importante de l’AMF : tout nouveau projet d’accueil d’une crèche sera soumis à un avis favorable du maire, « au regard des besoins d’accueil (qu’il) identifie sur son territoire », explique le gouvernement, qui ajoute que « cette disposition permet de doter les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant d’un levier réel en matière de régulation de l’implantation des crèches ». 

Le nouvel article fixe à 15 ans la durée d’autorisation délivrée aux établissements, et prévoit des « évaluations quinquennales », ainsi que « des mesures de transparence sur les résultats de ces évaluations ». Les contrôles seront renforcés, à deux niveaux : d’abord à celui du conseil départemental, dont le président « devient la principale autorité chargée du contrôle du fonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunes enfants et de la qualité de leurs activités ». Le dispositif prévoit de « transférer au président du conseil départemental le pouvoir de fermeture de tous les établissements et services d’accueil de jeunes enfants ». 

Deuxième niveau : l’État. Le préfet « pourra mobiliser les corps d’inspection pour réaliser les contrôles dans les établissements (…) et prononcer les mêmes sanctions que le président du conseil départemental ». 

Le texte prévoit la transmission de tous les documents financiers et comptables des établissements aux CAF et MSA, afin de « comparer le respect des référentiels nationaux avec les dépenses effectivement réalisées ». Enfin, il dispose que pour être éligibles aux aides des CAF et MSA, les micro-crèches ne devront pas dépasser un tarif de 10 euros par heure d’accueil. 

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