Afin de « contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle », le gouvernement a décidé de lancer, via un décret publié en toute fin d’année dernière, deux expérimentations destinées à accompagner les assistants maternels.

Ce texte, qui adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et aux comités départementaux des services aux familles, a reçu l’aval, en décembre dernier, du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), à l’unanimité de ses membres. 

Service d’accompagnement et réseau territorial

La première expérimentation autorise ainsi la mise en place d’un « service d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant ». 

Accessible « gratuitement »  aux assistants maternels et aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, ce dispositif devra leur fournir des conseils sur « tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants », en portant notamment sur « l'administration de traitements ou médicaments »  et sur « l'accueil inclusif ». L'organisation et les modalités de sa mise en œuvre seront déterminées « librement », « en fonction des besoins et spécificités du territoire et des professionnels concernés ». Il pourra ainsi être placé « auprès des relais petite enfance »  et mettre en œuvre « tout ou partie des missions de référent santé et accueil inclusif », indique le décret. 

En parallèle, la mise en place d’un « réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant »  est prévue. Celui-ci devra « favoriser, sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d'établissements d'accueil du jeune enfant », mais aussi « accompagner »  les assistants maternels. Chaque réseau territorial devra être animé par « un coordonnateur ». 

Communes, EPCI et départements - tout comme les agences régionales de santé, les caisses d'allocations familiales ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé - pourront recourir à cette expérimentation prévue pour une durée de cinq ans, « sur l'ensemble du territoire de la République ». 

Les adjoints peuvent désormais siéger dans les CDSF

Autre expérimentation autorisée par ce texte : l’organisation de « temps d'analyse de pratiques professionnelles »  ou de « journées pédagogiques ». Une possibilité réservée cette fois uniquement aux communes, EPCI et départements.

Dans ce cadre, chaque assistant maternel devra bénéficier « d'un minimum de six heures par an d'analyse des pratiques professionnelles, réparties en trois séances de deux heures », ces dernières ne pouvant rassembler « des groupes de plus de quinze professionnels ».

A noter que si la personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles travaille pour le conseil départemental, elle ne pourra dans ce cas « pas [être] chargée du suivi des assistants maternels réunis, au titre de la compétence d'agrément de celui-ci ». 

De plus, durant ces séances, ce sera à la commune, à l’EPCI ou bien au département concerné d’organiser l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, « selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ou représentants légaux ».

C’est au comité départemental des services aux familles (CDSF) de suivre ces expérimentations, d'en accompagner le déploiement, mais aussi de collecter toutes les données nécessaires au comité national d’évaluation chargé de rendre un rapport définitif au plus tard dans quatre ans et demi.

Si le comité départemental des services aux familles est chargé de « lancer des appels à participation aux expérimentations », le texte prévoit également que « tout acteur souhaitant conduire une [de ces] expérimentation[s] peut le faire sans répondre à [ces] appel[s] à participation ». A la seule condition, toutefois, d'en informer le comité « dans un délai d'un mois avant la mise en œuvre de l'expérimentation ».

Point important, le décret permet désormais aux adjoints de siéger au sein des comités départementaux des services aux familles, et non plus seulement aux maires, comme c'était le cas aurapavant. Cette nouvelle possibilité était attendue par les associations départementales de maires.

Plusieurs textes sur la protection de l’enfance

On peut, par ailleurs, signaler la publication au Journal officiel, là aussi en toute fin d’année 2022, d’une série d'autres textes ayant trait à la protection de l’enfance. 

Un premier décret fixe ainsi le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. L’un des objectifs de cette mesure est de « guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes ».

Un autre décret précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance qui est chargé notamment de formuler des « propositions utiles »  sur cette question, dont « des recommandations visant à promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local ».

Enfin, un dernier texte définit les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance, et notamment ses missions, sa composition et son fonctionnement, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

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