Après plus de huit mois d’échanges et de débats avec les citoyens, les professionnels du droit, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives dans le cadre des États généraux de la justice, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a révélé le 5 janvier, lors d’une conférence de presse, son plan d’action pour réformer la justice. Il est ressorti de tous ces échanges et rapports, notamment celui présenté au président de la République le 8 juillet 2022, que la justice était « trop lente et trop complexe », a introduit en préambule de sa présentation le ministre de la Justice. L’heure est maintenant à « passer aux actes ».

Moyens humains et financiers

Pour cela, il compte donner « des moyens à la hauteur des enjeux »  – moyens humains et financiers. En 2023, le budget justice est porté à 9,6 milliards d’euros. « C’est une hausse de plus de 26 % en trois ans », a souligné Éric Dupond-Moretti. En 2027, ce budget atteindra 11 milliards d’euros, soit une augmentation de « plus de 60 % sur les deux quinquennats »  d’Emmanuel Macron. Ces moyens financiers serviront à revaloriser les agents, les magistrats, à recruter 10 000 personnes dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers, un nombre important d’assistants du magistrat, à rénover les palais de justice, à créer 15 000 places de prison, à numériser la justice. 

Une loi d’orientation et de programmation de la justice « va sanctuariser les moyens », a annoncé le ministre. Le projet de loi devrait être présenté au printemps, concomitamment à une loi organique.

Parmi les annonces, le renforcement des équipes de magistrats avec des juristes assistants doit se poursuivre, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour faciliter l’accès des élus locaux aux procureurs ou pour améliorer le traitement les violences intrafamiliales.

Proximité, pédagogie et prévention de la délinquance

Autre impératif, pour le ministre, « la proximité ». Une application sur smartphone devrait dès avril permettre à tout un chacun de s’informer sur la justice (avec par exemple un simulateur pour les pensions alimentaires ou sur l’aide juridictionnelle), de trouver le Point Justice le plus proche ou encore un avocat. À partir de 2024, cette application permettra à une victime de demander directement une indemnisation devant le tribunal correctionnel ou de former une demande d’aide juridictionnelle. 

Un effort de pédagogie sera opéré auprès des collégiens pour mieux prévenir la délinquance et un passeport « Educdroit »  mis en place : « Ce passeport suivra l’élève tout au long de ses études et lui permettra de garder une trace de ses actions, de ses rencontres, de ses visites avec des professionnels du droit ou dans des lieux de la République », a indiqué Éric Dupond-Moretti.

Simplification des procédures et des délais

La réforme de la justice portera également sur les procédures civiles et pénales. La révision de la justice civile, qui est la « justice du quotidien »  et représente 60% de décisions rendues par les tribunaux, portera sur deux grands axes : le développement des règlements amiables des litiges et la simplification des procédures, pour faire en sorte d’accélérer les délais pour les décisions de justice. Le ministre compte les « diviser par deux »  d’ici la fin du quinquennat. Une effort tout particulier concernera la protection des citoyens les plus vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées) pour lesquelles les mesures non judiciaires de protection seront renforcées.

Meilleure information des victimes

La justice pénale devrait connaître une cure de jouvence. Le ministre propose que le Code de procédure pénale soit réorganisé et simplifié, « à droit constant ». Il souhaite également que les perquisitions de nuit soient autorisées pour les crimes de droit commun ou encore que les remises en liberté à l’issue d’une erreur de procédure pénale soient accompagnées de la pose d’un bracelet électronique sur les personnes concernées. 

Cette réforme vise à améliorer le droit à l’information des victimes sur leur affaire. Il devrait ainsi être mis en place un guichet unique pour aider les victimes et leur famille et les accompagner dans toutes les démarches à faire.

Concernant les peines, le ministre compte développer le recours au travail d’intérêt général. Une circulaire est annoncée en ce sens pour fin janvier. 

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