Édition du mercredi 12 février 2020

Pesticides : une instruction sur l'organisation des « chartes locales »

Une instruction du 3 février, signée de quatre directeurs centraux d’administration (Prévention des risques, Santé, Alimentation et Concurrence, consommation et répression des fraudes) a été rendue publique ce matin. Adressée aux préfets, elle précise la nouvelle doctrine de l’État en matière de protection des riverains contre les pesticides, en particulier sur les chartes locales.
Il s’agit de préciser le contenu du décret et du décret du 27 décembre 2019 (lire Maire info du 6 janvier). Ces textes déterminent la distance minimale définie entre les champs traités avec des produits phytosanitaires et les habitations (10 mètres pour les cultures hautes, 5 m pour les cultures basses, et 20 m incompressibles dans le cas de l’usage de certaines substances « préoccupantes » définies par arrêté).

Privilégier la pédagogie
L’objectif de cette nouvelle instruction est de fixer les règles de la concertation pour élaborer les « chartes locales » prévues par le décret. Ces chartes, est-il précisé dans l’instruction, constituent « l’élément central du dispositif », parce qu’elles doivent permettre « d’instaurer un dialogue durable entre utilisateurs et riverains ». Et parce qu’elles auront pour éventuelle conséquence de « réduire les distances de sécurité ».
Actuellement, seul l’usage « des matériels et équipements homologués par le ministère de l’Agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive des pulvérisations » peuvent permettre de réduire les distances de sécurité. Demain, dans le cadre de la concertation, il pourra également être étudié « l’usage des barrières physiques telles que les haies ou les filets ». Un appel à projet va être lancé au printemps prochain « pour les filières viticulture, arboriculture et maraîchage », afin de soutenir les investissements dans des matériels plus performants. Il sera doté d’un budget de 25 millions d’euros.
Les auteurs de l’instruction appellent les préfets à veiller à « une bonne concertation sur les projets de charte », en « encourageant le dialogue et les solutions concertées » ainsi que la « pédagogie ». Et à faire vite : un « cadre réglementaire stabilisé localement » doit être élaboré « dans un délai compatible avec les premiers traitements en 2020 ».
En attendant, les chartes préexistantes « peuvent être conservées » dès lors qu’elles contiennent « les mesures minimales de protection conformes à la réglementation ».
Il est également rappelé que si, par défaut, les chartes doivent être départementales, elles peuvent dans certains cas être élaborées à l’échelle de plusieurs départements, par exemple pour ce qui touche à la viticulture ou « pour les appellations d’origine présentant une unité géographique dépassant les limites d’un seul département ».
Même si cela n’est aucunement rappelé dans cette instruction, rappelons que le décret précise clairement que « les maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département », doivent être « associés à la concertation ».