Ils rejettent l'idée d'un Fpic communal, mais proposent quelques améliorations. Les deux rapporteurs spéciaux au Sénat des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »  du Sénat, Claude Raynal (PS) et Charles Guené (LR), ont présenté hier à la commission des finances les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dans lequel ils formulent dix recommandations visant à le rendre « plus proche des réalités locales ».

Créé en 2012 pour répondre à un besoin d’équité entre les territoires, son régime n’a guère évolué depuis 2016, son montant s’élèvant depuis à un milliard d’euros (prélevés sur les intercommunalités et les communes considérées comme les plus favorisées, afin de les reverser à celles moins favorisées). En 2020, ce sont ainsi 757 ensembles intercommunaux (chacun d’entre eux regroupant l’EPCI et ses communes membres) qui en bénéficiaient alors que 442 y contribuaient. 

Non au Fpic communal

Mais comment l'améliorer? Dans leur rapport d’information, les président et vice-président de la commission des finances du Sénat estiment que si l’échelle à laquelle s’opère la redistribution des ressources de ce fonds (entre les territoires et non pas entre les communes) suscite « encore de vives controverses », c’est bien l’ensemble intercommunal qui « paraît adapté à la nouvelle donne géographique et politique marquée par l’essor des intercommunalités ». 

Il n’est donc pas opportun, à leurs yeux, de créer un « Fpic communal »  qui se heurterait à « de nombreux obstacles », notamment le fait de « pouvoir neutraliser les choix fiscaux que [les communes] ont opérés au sein de leurs EPCI respectifs ».

D’ailleurs, ils jugent le Fpic « globalement efficace »  en l'état, en matière de réduction des inégalités entre territoires et rappellent qu’en 2020, celui-ci a permis de « réduire de 12 % les inégalités de PFIA [le potentiel financier agrégé, qui apprécie la richesse d’un territoire – ndlr] par habitant entre territoires au sens du coefficient de Gini, contre 4 % l’année suivant sa mise en place ».

Un contexte « peu propice »  à une réforme d’ampleur

Ils mettent notamment en garde contre une réforme d’ampleur des critères du Fpic alors même que « le contexte est peu propice ». Une telle réforme doit être abordée « avec la plus grande prudence », selon eux, « dans la mesure où, l’enveloppe étant fermée, chaque évolution de paramètre entraîne des gagnants et des perdants ».

Au vu du « contexte actuel »  qui est « marqué par plusieurs incertitudes », la mise en œuvre d’une réforme immédiate du Fpic reste ainsi « difficilement envisageable », « sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière », préviennent-ils. Au contraire, ce contexte invite plutôt à « renforcer les mécanismes de garantie de sortie du Fpic existants »  en prévoyant un lissage sur plusieurs années - dans le but de « donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif »  - et « faire en sorte que 60 % du total des ensembles intercommunaux soient effectivement bénéficiaires du Fpic », comme le recommande également l'AMF.

Mieux prendre en compte les « charges spatiales » 

Les auteurs du rapport préfèrent améliorer le régime actuel en prenant davantage en compte les charges des collectivités territoriales, par exemple. Actuellement, celles-ci seraient prises en compte de manière « relativement fruste », en se limitant à des critères de population et de revenu par habitant. 

Ils proposent ainsi la construction d’un indicateur de « charges de spatialité »  qui permettrait de mieux considérer la situation des territoires peu denses puisqu’il reflèterait « les charges induites par les réseaux à entretenir et les distances à parcourir pour assurer le service public dans des conditions équitables sur l’ensemble du territoire quelle que soit sa population ».

Solidarité financière

Ils souhaitent, par ailleurs, faire du Fpic un « véritable instrument de solidarité financière intercommunale ». « Jusqu’à présent, regrettent-ils, le Fpic n’a été que trop peu l’instrument d’une répartition de la ressource s’inscrivant dans un réel projet de territoire ». « Parmi la minorité d’entre eux [moins d’un tiers en 2020] ayant adopté des modalités de répartitions alternatives, trop peu se sont réellement emparés du dispositif comme d’un levier de solidarité financière s’inscrivant dans un réel projet de territoire », constatent-ils.

Afin d’améliorer l’efficacité de leur répartition interne, ils recommandent d’encourager les ensembles intercommunaux à « développer leur expertise financière et socio-économique »  et veiller à ce que « les moins bien dotés mais motivés […] puissent solliciter un appui technique renforcé des services de l’État ». Par ailleurs, ils préconisent de diffuser « des bonnes pratiques dans les territoires ».

Télécharger le rapport d’information.
 

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