Parlement : des textes cruciaux pour les collectivités examinés dès la rentrée

Les travaux du Parlement vont reprendre, en cette rentrée, nettement plus tôt que d’habitude, pour tenter de traiter le maximum de textes en attente avant le marathon du projet de loi de finances - qui débutera début octobre. C’est donc dès le 10 septembre que le Parlement a été convoqué en session extraordinaire - mais les travaux en commission ont déjà débuté. Revue de détail des textes intéressant les collectivités qui vont être traités en priorité. 

Loi d’orientation des mobilités : le suspens
De façon un peu inattendue, la LOM (loi d’orientation des mobilités) n’a pas été adoptée en juillet, après l’échec de la conciliation en commission mixte paritaire (lire Maire info du 11 juillet). C’est la question du financement de la compétence mobilité dans les communautés de communes qui a fait échouer l’accord, les sénateurs estimant que le gouvernement ne propose aucune solution « à la hauteur »  en la matière. La solution proposée in extremis par le gouvernement est de s’appuyer sur le remplacement de la taxe d’habitation par une fraction de la TVA nationale, ce qui, selon le ministère des Transports, garantirait des recettes « dynamiques »  permettant de financer la mobilité. Pas de ressource dédiée donc pour la mobilité, ce qui a conduit les sénateurs à refuser de donner leur accord au texte. 
C’est donc à présent, comme le veulent les règles de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale qui va avoir le dernier mot sur le texte. Celle-ci tiendra-t-elle compte de tous les apports du Sénat sur ce texte, ou votera-t-elle un texte à sa main ? C’est la question que beaucoup de sénateurs se posent avec inquiétude. Seule certitude, tous les sujets vont être débattus à nouveau : pour l’examen du texte en commission, qui débute aujourd’hui, pas moins de 832 amendements ont été déposés – mais beaucoup d’entre eux sont des amendements rédactionnels. 

Projet de loi Économie circulaire : le retour de la consigne ?
Autre texte qui sera suivi de très près par les élus : le projet de loi “antigaspillage pour une économie circulaire”, présenté à la mi-juillet par le gouvernement, et qui sera examiné en commission au Sénat dès le 10 septembre, avant un examen en séance publique à partir du 24. L’un des points les plus saillants de ce texte est la mise en place, souhaitée par le gouvernement, d’un dispositif de consigne pour les emballages en plastique. Une mesure qui inquiète particulièrement les associations d’élus, au premier rang desquelles l’AMF, qui a pris position dès le mois de mars dernier contre un dispositif qui porte « des risques de déstabilisation de l’ensemble de la filière emballage ». Le retour de la consigne, sur les bouteilles en plastique notamment, ferait sortir celles-ci du circuit de la collecte, alors qu’il s’agit du gisement qui a le plus de valeur. Selon les spécialistes, cela pourrait faire perdre aux collectivités jusqu’à 20 % de leurs recettes en la matière, pénalisant en particulier les collectivités les plus vertueuses, c’est-à-dire celles qui ont déjà le plus investi. 
Le projet de loi contient également d’autres mesures qui seront suivies de près par les élus - comme la mise en place d’une filière REP consacrée aux mégots de cigarettes, ou l’avancement à 2022 au lieu de 2025 de l’harmonisation des couleurs des containers de tri. 
Enfin, ce texte pourrait servir de véhicule à une évolution de la loi en matière de verbalisation des dépôts sauvages de déchet, réclamée par les associations d’élus à la suite du drame de Signes, cet été (lire article ci-dessus).

Clarification du droit électoral
Les débats seront certainement moins animés sur la proposition de loi « visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral », qui sera elle aussi examinée pendant cette session extraordinaire. Ce texte, adopté par le Sénat le 26 juin, sera examiné en commission à l’Assemblée nationale le 9 septembre. Ce texte, assez technique et consensuel, vise à modifier le Code électoral sur un certain nombre de sujets (comptes de campagne, inéligibilité…). Parmi les nouveautés à noter : l’interdiction de la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, l’interdiction de faire figurer sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate, ou encore l’interdiction – jusqu’ici non codifiée même si elle est d’usage – de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin.
La liste des amendements proposés par les députés n’est, pour l’instant, pas encore publiée. 
Bien d’autres textes vont être examinés au Parlement pendant cette session extraordinaire, qui concernent de moins près les collectivités : notamment le projet de loi relatif à l’énergie et au climat – qui ne devrait comporter strictement aucun soutien aux collectivités pour les aider à porter leur politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou encore le très clivant projet de loi sur la bioéthique, qui promet des débats passionnés sur un certain nombre de questions sociétales, dont la procréation médicalement assistée. 

F.L.

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