Accès aux soins : les missions des communautés professionnelles territoriales de santé confirmées par arrêté

Dans un arrêté daté du 21 août dernier, le gouvernement a approuvé l’accord conventionnel interprofessionnel – conclu le 20 juin entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et une quarantaine d’organisations représentatives - en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Celui-ci intéressera les élus locaux puisque l’accord précise leurs futures missions sur l’ensemble du territoire.

« Offre de soins adaptée aux besoins de la population de chaque territoire » 

Aujourd’hui au nombre de 200 environ, 1 000 autres CPTS devront voir le jour d’ici 2022 (lire Maire info du 27 mars). C’est ce qui a été évoqué lors de l’examen du projet de loi pour l’organisation et la transformation du système de santé, promulguée le 24 juillet dernier.

Au cœur du plan « Ma santé 2022 », ces communautés professionnelles, qui regroupent tous les professionnels de santé d’un territoire autour d’un projet médical et médico-social commun, doivent favoriser le travail en équipe des professionnels de santé. Dans le cadre des CPTS, « les acteurs de santé prennent la responsabilité de s'organiser eux-mêmes afin de proposer une offre de soins adaptée aux besoins de la population de leur territoire », est-il précisé dans l’accord.

Celui-ci doit ainsi permettre de « s'adapter aux spécificités de chaque territoire et de chacune des communautés professionnelles territoriales de santé afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux ». Lors des débats parlementaires, l’AMF avait obtenu que  les CPTS s’appuient sur le contrat local de santé lorsque celui-ci existe dans la mesure où il s’agit d’un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale et qui se construit au plus près des réalités locales, avec de multiples partenaires. Le but est, « au niveau de chaque territoire », de faciliter le parcours de soin des patients, tout en contribuant à améliorer les conditions d’exercice des praticiens, « d’améliorer l'accès, la qualité et l'organisation des soins dans leurs différentes dimensions ».

 

Trois missions obligatoires prioritaires, deux facultatives

Outre l’accompagnement et le financement apportés à ces communautés professionnelles, l’accord a défini trois missions prioritaires et obligatoires pour les CPTS : l’amélioration de l’accès aux soins (en facilitant l’accès à un médecin traitant, en améliorant la prise en charge des soins non programmés en ville et en développant la télésanté), l’organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient (meilleure articulation entre les différents acteurs de santé entre le premier et le second recours par exemple, maintien à domicile des personnes en situations complexes et des personnes âgées) et le développement des actions territoriales de prévention et de dépistage (promotion de la vaccination, prévention des addictions, de l’obésité, des violences intra-familiales…, des thèmes à définir selon le territoire).

Ces missions devront être déployées au plus tard 18 mois (pour la première) et deux ans (pour les deux dernières) après la signature du contrat par la CPTS.

Celles-ci pourront être complémentées par des missions optionnelles : la mission en faveur de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des prises en charge et la mission en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé, notamment des jeunes diplômés afin de faciliter leur installation sur le territoire de la communauté professionnelle.

A.W.

 

Consulter l’arrêté.

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