Parmi les modifications notables, signalons celle qui concerne le mariage. Afin de lutter contre les mariages forcés, le Code civil est modifié. Son article 202-1 (« Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle » ) serait complété par la phrase : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux. »
L’article 18 ter modifierait le Code général des collectivités territoriales, en instaurant l’obligation, pour les maires des communes de plus de 50 000 habitants, de présenter un rapport annuel « sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Cette disposition s’appliquerait aussi aux EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Le texte prévoit également d’étendre la parité aux fédérations sportives, aux chambres de commerce et d’agriculture ainsi que dans « des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l’exception des instances mentionnées à la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». (Cette restriction concerne les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.)
Le texte a été adopté à minuit quarante-cinq, dans un hémicycle presque vide… et où ne restaient quasiment que des sénatrices.
F.L.
Consulter le texte adopté.
