L'idée d'éviter un référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie et de faire émerger « un nouveau consensus »  pour l'avenir institutionnel de l'île fait son chemin, ont estimé mercredi les trois députés de la commission des lois chargés d’une mission parlementaire sur « la situation de cette collectivité dans la perspective de l’échéance électorale de 2014 »  où des élections territoriales renouvelleront le Congrès. Ce dernier devra ensuite fixer la date du référendum d’autodétermination qui doit se tenir au plus tard d’ici 2018 selon l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.
Cette mission d’information parlementaire, conduite début septembre par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, accompagné des députés René Dosière et Dominique Bussereau, devait rendre son rapport en vue de la réunion du Comité des signataires de l’accord de Nouméa ouverte ce matin par le Premier ministre.
« Le consensus est un expression labellisée aujourd'hui », a affirmé à la presse Jean-Jacques Urvoas. Alors que s'approche l'échéance, propice à raviver les tensions entre la droite non indépendantiste et les indépendantistes kanaks, une réflexion est engagée en vue d'élaborer un statut conciliant les deux camps et qui n'ait pas le caractère de couperet d'un « oui ou non à l'indépendance », a-t-il expliqué. « Je n'ai rencontré aucune force politique qui ne puisse être partie prenante d'un accord, même les plus radicales », a-t-il poursuivi.
Les trois députés saluent dans leur rapport « ce qui marche bien »  en Nouvelle-Calédonie: « l'audace institutionnelle »  déployée pour « construire un destin commun », le travail de « réconciliation »  qui a débouché sur une « société réconciliée »  et les efforts de rééquilibrage économique et social en faveur des Kanaks, « progressif et encourageant », alertant toutefois sur « les fragilités d'un processus qui arrive à son terme ».
Autre motif d'inquiétude, les transferts de compétences qui ne se sont « pas nécessairement »  accompagnés d'un « exercice de ces compétences ». L'exemple le plus frappant est le droit des assurances, transféré de longue date, et littéralement « vitrifié »  au point que les Néo-Calédoniens s'assurent souvent en Australie. Dans ce contexte, le transfert prévu au 1er janvier 2014 de la sécurité civile devrait être reporté, selon les députés qui mettent en avant le « grand désarroi des maires »  et le flou entourant le futur « périmètre »  de cette sécurité civile. Or, elle revêtira une « importance particulière »  dans un territoire confronté à « des risques naturels et surtout industriels et chimiques majeurs ».
Maire info avait interviewé en mai dernier la présidente de l’association des maires de Nouvelle Calédonie, à l’occasion du déplacement dans cette collectivité du président de l’Association des maires de France. Ghislaine Arlie évoquait notamment les problèmes financiers des communes découlant d’une absence totale de fiscalité propre (lire Maire info du 3 mai).

Télécharger le rapport de la mission d'information sur la Nouvelle-Calédonie.