Édition du mardi 10 septembre 2019

Fêtes foraines et cirques : procédure simplifiée pour les occupations du domaine public de moins de 4 mois

Depuis la publication d’une circulaire le 19 octobre 2017, les forains et les circassiens souhaitant occuper le domaine public pendant une période de « courte durée » bénéficient d'une procédure d’autorisation allégée. « Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ».
Encore fallait-il que la notion de « courte durée » soit précisée. C’est désormais chose faite : dans une circulaire, publiée au Journal officiel le 2 août en complément de celle du 19 octobre 2017, le gouvernement a décidé, sur la base des travaux de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes - qui comprend notamment des maires et des présidents d’intercommunalité - que « les autorisations d'une durée égale ou inférieure à quatre mois » seraient « éligibles à la procédure allégée ».
Dans les faits, cette procédure simplifiée permet aux autorités de ne « procéder qu'à une publicité préalable à la délivrance du titre d'occupation du domaine public », sans organiser de procédure de sélection. Depuis le 1er juillet 2017, la règle veut, en effet, que la délivrance de certains titres d’autorisations d’occupation du domaine public soit soumise à une procédure de sélection entre les candidats « lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique », écrivent les ministres Gérald Darmanin (Action et Comptes publics), Christophe Castaner (Intérieur) et Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales), reprenant ici les termes de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Concurrence peu féroce
Les cirques et les fêtes foraines, secteur où la concurrence est moins vive s'agissant d'occupation du domaine public par rapport à celui des foires et marchés, bénéficient donc d’une dérogation. Elle pourrait concerner « un grand nombre des demandes d'installation des forains et des circassiens sur le domaine public ». L’objectif étant de « tenir compte des contraintes particulières inhérentes à l'ensemble des professionnels dont le mode de vie mobile et le caractère spécifique de l'activité économique qu'ils exercent impliquent d'obtenir de manière récurrente, tout au long de l'année, plusieurs autorisations d'occupations domaniales dans différentes communes (la Foire du Trône à Paris, la Vogue des marrons de la Croix-Rousse à Lyon, la Fête foraine d'Aix-les-Bains…) ».

Les autorités locales gardent la main
Rien n’est gravé dans le marbre pour autant. Selon le gouvernement, cette durée de quatre mois « constitue un ordre de grandeur indicatif. Les autorités gestionnaires conservent la possibilité de la moduler à la marge, tout particulièrement s'il s'agit de la faire coïncider avec la saisonnalité de l'activité concernée et, d'une façon générale, pour tenir compte du contexte et des enjeux identifiés au niveau local ».
La procédure de sélection peut également être mise en œuvre par les autorités locales compétentes si « elles considèrent que l'ampleur des enjeux tenant à l'exploitation économique de leur domaine public le justifie ».