Six mois de plus : les collectivités tenues de décliner les obligations de la loi Climat dans leurs documents d’urbanisme peuvent souffler. La future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – dite « 3DS »  – modifie le dispositif initial pour reporter de 6 mois la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette »  (ZAN) d’ici à 2050. 

Il est donc désormais possible de donner un échéancier de ce qui attend les élus en la matière. 

22 octobre 2022 : les propositions des conférences des Scot devront avoir été transmises

Désormais, les conférences des Scot ont jusqu'au 22 octobre 2022 – et non plus jusqu’au 22 février 2022, délai intenable – pour se réunir et faire leurs propositions aux régions, tenues de répartir au sein du territoire régional, les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

22 février 2024 : les objectifs devront avoir été intégrés aux Sraddet

La loi 3DS accorde aux régions six mois de plus pour intégrer les objectifs de la loi Climat dans leurs schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), soit jusqu’au 22 février 2024 – et non plus jusqu’au 22 août 2023. À noter que les schémas d’aménagement (SAR), le plan d'aménagement et de développement durable (Padduc) de Corse et le schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif) ont les mêmes obligations. 

Par effet de compatibilité, ces objectifs devront avoir été déclinés et intégrés aux SCoT, dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi Climat (d’ici 2026) – et dans les 6 ans, pour les PLU(i) et les cartes communales (d’ici 2027).

22 août 2031 : le rythme de consommation d’Enaf doit avoir été réduit par deux

Pour atteindre le ZAN en 2050, la loi Climat et résilience du 22 août fixe une première échéance en 2031 : à cette date, les communes ou intercommunalités, doivent être parvenues à réduire par deux le rythme de leur consommation effective d’espaces agricoles et forestiers (Enaf). Cette échéance reste identique à celle prévue initialement, tout comme le mode de calcul de la consommation d’espaces. 

Pour mémoire, et plus précisément, la loi Climat prévoit que « le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi (le 22 août), doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». 

2050 : l’échéance ultime

Rappelons que l’objectif fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 reste l’atteinte du ZAN, c’est-à-dire, selon la loi, « l’absence de toute artificialisation nette »  en 2050. Autrement dit, à cette date, toute artificialisation devra avoir cessé ou être compensée par au moins autant de « renaturation »  ou « désartificialisation ». L’attente de ces objectifs, précise la loi, « résulte de l’équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain, l'optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine, la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville, la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers (et) la renaturation des sols artificialisés ».

Sauf saisine et décision du Conseil constitutionnel, ce nouveau calendrier issu du compromis de la commission mixte parlementaire, restera tel quel. Étape finale à guetter : la publication de la loi au Journal officiel. 

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