Très haut débit : « Le cahier des charges vise à abandonner la promesse de 100 % de couverture fibre » en 2025

« En dernier recours », six associations d’élus et de collectivités – Avicca, AMF, ADF, Régions de France, Anem et FNCCR – interpellent les députés, dans une contribution commune publiée hier, sur la « menace »  qui pèserait, selon elles, sur le plan France Très haut débit. Toutes craignent que « la promesse faite aux Français d’un accès à la fibre optique pour tous en 2025 »  ne puisse être tenue, par manque de moyens et demandent donc, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, aux députés de rectifier le tir. Une initiative a été prise : Fabrice Brun, député Les Républicains de l’Ardèche, propose, dans un amendement, de « rétablir l’équité de financement et d’accès au service numérique universel ».

140 millions d’euros
Le budget du FSN est insuffisant, clament, depuis des semaines, les signataires de la contribution commune. « Le gouvernement s’arc-boute sur le chiffre de 140 millions d’euros quand les besoins estimés sont quatre à cinq fois supérieurs. » Ils font référence ici au budget du Fonds pour une société numérique (FSN), guichet de financement des Réseaux d’initiative publique (Rip) dont le gouvernement a acté la réouverture en octobre (lire Maire info du 18 octobre), après deux ans de « suspension ».
« Après avoir laissé le champ libre aux opérateurs privés (procédure « Amel » ) et bloqué l’initiative de nos collectivités pendant deux ans, l’annonce par le gouvernement de la réouverture du guichet – que nous réclamions – le 15 octobre 2019 ne s’est accompagnée malheureusement d’aucune projection budgétaire réaliste pour finaliser ce chantier essentiel d’infrastructure », regrettent les associations. Lors de l’examen du PLF pour 2020, les sénateurs avaient voté une rallonge de 322 millions d’euros, le gouvernement l’a refusée. « Nous tenons les engagements. Nous avons suffisamment d’argent pour le faire, répliquait Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État à Bercy, au Sénat début décembre. Je trouve un peu détestable de laisser penser que ce n’est pas exact. » 

Le nouveau cahier des charges dans le viseur
Programmée le 1er janvier 2020, cette réouverture s’accompagne d’un nouveau cahier des charges (en consultation publique jusqu’au 23 décembre) – comprenez de nouvelles conditions de financement des Rip par le FSN (lire Maire info du 10 décembre) – que Patrick Chaize, président de l’Avicca et sénateur Les Républicains de l’Ain, avait jugé « détestable ». Le 12 décembre, Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, avait, dans un communiqué, repris les arguments de l’Avicca à son compte, estimant que « le nouveau cahier des charges du plan FTHD met en péril le respect des objectifs d’accès pour tous au très haut débit en 2022 et de couverture intégrale du territoire en fibre optique en 2025 ».
« En introduisant de nouvelles règles d’assiette, notamment en excluant certaines dépenses du périmètre des dépenses éligibles au soutien de l’État par le ''guichet'' FTHD, le cahier des charges conduira de fait à une baisse du cofinancement de l’État », dénonce-t-il, préconisant comme l’Avicca, de « revenir aux règles de prise en charge fixées par le précédent cahier des charges ».

« L’équilibre est rompu » 
Plus globalement, pour ces associations, « l’équilibre [qui avait été trouvé pour financer les Rip] est rompu »  depuis la Conférence nationale des territoires de décembre 2017, puis quand « l’État accordait une aide publique de l’ordre de 3 à 5 milliards pour les opérateurs privés (New Deal mobile) »  et décidait notamment « la suppression de 100 millions d’euros de subventions aux collectivités pour être directement attribuées aux opérateurs privés (guichet cohésion numérique) ».
Le plan France très haut débit a été « conçu [en 2013 avec un budget de 3,3 milliards d’euros] pour équiper en fibre optique le logement des Français dans les zones les plus fragiles (rurales, montagnardes et insulaires) en complétant les déploiements des opérateurs privés qui se sont concentrés sur les zones les plus rentables ».

Ludovic Galtier

Télécharger la note commune des associations.

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