La consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique s’achèvera le 18 octobre prochain. Cette consultation est innovante dans sa forme car pour la première fois, avant même le dépôt du texte au Parlement par le gouvernement, les internautes ont la possibilité de donner leur avis sur l’ensemble des projets d’articles. Ils peuvent ainsi voter sur la pertinence de chaque disposition, suggérer un amendement ou encore proposer un nouvel article de loi. Le projet de loi pour une République numérique est issu de la concertation organisée tout au long de l’année 2015 par le Conseil national du numérique. A la suite d’arbitrages gouvernementaux intervenus l’été dernier, il a été décidé de traduire le résultat de la consultation en deux textes distincts. Le premier texte, objet de l’actuelle consultation, est porté par Axelle Lemaire secrétaire d’État au numérique et centré sur les droits et libertés numériques. Le second texte, piloté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron, traitera de l’adaptation de l’économie française au numérique.
Le projet de loi soumis à consultation est organisé autour de trois titres : la circulation des données et du savoir, la protection dans la société numérique et l’accès au numérique. Plusieurs dispositions intéressent les collectivités territoriales. On citera notamment l’intégration d’un volet services et applications aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (STAN), le renforcement de l’obligation d’accessibilité des sites internet public, le paiement par SMS ou encore la facilitation du recommandé électronique. Le texte souhaite également renforcer la protection des données personnelles et instituer un principe de « neutralité du Net », c'est-à-dire l’interdiction pour les opérateurs de prioriser le transit de certains contenus sur leur réseau.
L’une des dispositions les plus débattues par les internautes porte sur l’ouverture des données publiques (open data). Le texte pose un principe d’ouverture et de publication des données publiques par « défaut ». Il ne remet cependant pas en cause la loi Notre (article 106 de la loi du 7 août 2015) qui limite l’obligation d’ouverture des données aux seules collectivités de plus de 3 500 habitants, à partir du moment où ces données existent sous forme numérique. Le projet prévoit par ailleurs l’extension du principe d’open data aux entreprises en délégation de service public et une ouverture des données sur les subventions aux associations.
Si le principe de ces dispositions est largement approuvé, la multiplication des textes et des exceptions est contestée par certains contributeurs. La consultation publique intervient en effet au moment même ou un projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre (lire Maire info d’hier). Transposition en urgence d’une directive européenne, ce texte entérine le maintien de redevance sur l’accès à certaines données publiques (IGN, Insee, RMN...). Contredisant ainsi le principe de gratuité énoncé par le projet de loi Lemaire.
Au 12 octobre, on dénombrait plus de 48 000 votes, 5300 participants et 4 800 contributions. A l’issue de la consultation publique, le gouvernement s’est engagé à prendre en compte certaines remarques des internautes avant de déposer le projet de loi au parlement. Demain, le cabinet d’Axelle Lemaire viendra à l’AMF présenter le projet de loi aux maires membres du groupe de travail numérique de l’association. Sur ce sujet, le gouvernement devrait donc prendre aussi en compte les remarques des élus.
Olivier Devillers
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