© Arnaud Février

Le calendrier n’a pas été respecté, mais l’intention est là : dans son discours de clôture du congrès de l’AMF, le 20 novembre dernier, Sébastien Lecornu avait promis un vaste élagage sur les normes afin d’améliorer « la vie quotidienne des élus ». Il prévoyait alors la parution d’un premier « méga-décret »  de simplification d’une trentaine de normes « avant Noël », suivi d’une deuxième vague de suppression de « 70 normes »  en janvier. 

Finalement, ce n’est qu'avant-hier, le samedi 21 février, que la première série d’une trentaine de normes a été publiée sous la forme de deux décrets et un arrêté au Journal officiel.

CDCI en visioconférence

Le premier décret « portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements »  comprend 28 mesures. La plupart d’entre elles ont reçu un avis favorable de l’AMF lors du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), mais pas toutes. Ces mesures modifient une dizaine de Codes, allant du Code général des collectivités territoriales au Code de l’urbanisme en passant par ceux de la santé, des sports ou de la commande publique. 

Première mesure : permettre la réunion des Commissions départementales de la coopération intercommunale en visioconférence. L’AMF n’était pas très enthousiaste sur cette mesure, notamment du fait de problèmes de confidentialité. Par ailleurs, le même article du décret prévoit que la formation restreinte d’une CDCI puisse délibérer par consultation écrite au sujet du retrait d’une commune d’un syndicat. L’AMF a jugé cette mesure « peut-être utile », mais demande que la consultation écrite soit suivie d’un débat. 

Enfin, il est à noter que le gouvernement a retiré une autre mesure prévue, modifiant le mode d’élection de la commission restreinte. L’AMF s’y était montrée défavorable, estimant qu’elle compliquait les choses plus qu’elle ne les simplifiait, et le gouvernement a écouté. 

En revanche, pas de débat sur les mesures suivantes, qui ont fait l’unanimité : par exemple, la fusion de tous les registres de délibération tenus par les collectivités vers un registre unique consultable en ligne ; la simplification des conditions de délivrance des agréments des organismes de formation des élus ; la possibilité pour les collectivités de décider seules de la composition du comité artistique du 1 % culture ; ou encore le relèvement à 300 000 euros HT (au lieu de 216 000) du seuil au-dessus duquel les collectivités doivent recourir à un concours d’architecture. 

Le gouvernement a renoncé à imposer la possibilité de tenir en visioconférence les réunions des Commissions départementales d’aménagement commercial, qui avaient soulevé des réserves du côté des associations d’élus, là encore pour des raisons de confidentialité. 

Urbanisme

En matière d’urbanisme, le décret allège les modalités d’élection des élus communaux au sein de la commission de conciliation des documents d’urbanisme en permettant, en cas de liste unique, une nomination directe par le préfet sans avoir besoin d’organiser un scrutin. 

Autre mesure bienvenue : l’abrogation de plein droit de la carte communale dès l’adoption d’un plan local d’urbanisme, sans nécessité d’une délibération distincte. 

Un autre point a en revanche soulevé un avis défavorable de l’AMF, mais a tout de même été maintenu  (article 16) : la dispense d’autorisation d’urbanisme pour un certain nombre de travaux sur des bâtiments classés ou installés dans un site patrimonial remarquable. Même si les travaux concernés sont assez restreints, l’AMF s’oppose « à toute mesure de dispense d’autorisation de construire qui enlève le pouvoir d’appréciation du maire ou du service instructeur sur la conformité d’une installation aux règles d’urbanisme ». 

Une série d’articles concerne la production d’hydroélectricité, avec notamment un simplification des modalités d’instruction des demandes de travaux.

Conventions APL et terrains locatifs familiaux

L’article 26 du décret supprime (dans six mois) la publication au fichier immobilier des conventions APL portant sur les logement-foyer accueillant des personnes âgées ou handicapées et les résidences sociales. Jusqu’à présent, il fallaitattendre la publication de la convention APL au fichier immobilier pour que celle-ci entre en vigueur, alors que pour les HLM, par exemple, l’entrée en vigueur se fait dès la signature de la convention. Cette publication était une étape lourde et contraignante pour les services instructeurs et allonge les délais de conventionnement. 

Signalons également, à l’article 29, une mesure concernant les terrain familiaux locatifs (TFL) : il s’agit de la possibilité, pour le préfet, de déroger à la surface minimale de 75 m² des places de résidence mobiles de gens du voyage, pour la construction de terrains familiaux locatifs. Cette dérogation pourrait être justifiée par « la disponibilité foncière, les spécificités topographiques ou la réponse à des besoins particuliers définis par le schéma départemental ». Elle pourrait s’appliquer à des terrains déjà occupés, ce qui permettrait de les régulariser. L’AMF s’est dite favorable à cette évolution.

Admissions en non-valeur

Le deuxième décret comprend huit mesures. L’un d’entre elle concerne les piscines : il s’agit de supprimer les prélèvements d’eau réalisés par l’ARS et de laisser les collectivités propriétaires « organiser et mettre en œuvre »  les mesures de surveillance. En cas de résultats non conformes, la collectivité doit toutefois aviser sans délai l’ARS. Ces mesures ne sont pas d’application immédiate : elles entreront en vigueur en 2027 en métropole et en 2030 outre-mer. 

Les articles suivants concernent la procédure « d’admission en non-valeur ». Pour mémoire, lorsqu’une créance est jugé irrécouvrable, par exemple du fait de l’insolvabilité de débiteur, le conseil municipal peut l’admettre en « non-valeur », ce qui est une façon d’officialiser que la créance ne sera pas réglée. Depuis la loi 3DS, le conseil municipal peut déléguer au maire l’admission en non-valeur des créances inférieures à 100 euros. Pour fluidifier ces procédures, les associations d’élus et certains parlementaires remandaient le relèvement de ce seuil. Le décret acte ce relèvement, mais à 200 euros seulement, ce qui a déçu l’AMF, le gouvernement s’étant dans un premier temps engagé à relever le seuil à 500 euros. 

Enfin, ce décret supprime l’obligation de publicité lors des procédures de reclassement pour inaptitude d’un agent qui sera reclassé au sein de la même collectivité. Cette publicité est inutile puisque le poste sera, de droit, pourvu en interne.

Déception sur les dossiers DETR

Le troisième texte est un arrêté qui concerne « les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ». Là encore, la mesure semble un peu décevante, puisque la simplification est très limitée : est retirée des pièces à produire la délibération du conseil municipal ou communautaire  « adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ». Mais attention : il n’est pas question supprimer la délibération, celle-ci reste nécessaire. Le décret permet simplement de ne plus la transmettre. 

La mesure est donc en deçà de ce que demandait l’AMF, à savoir de dispenser le conseil municipal de délibérer à chaque nouvelle demande de subvention ou à chaque ajustement du plan de financement. Le gouvernement avait pourtant, un temps, semblé ouvert à cette proposition. 

On le voit, ces nombreuses mesures, si elles ne sont pas anecdotiques, sont très loin de l’allégement massif des normes pesant sur les collectivités demandé à la fois par les associations d’élus et par le Conseil national d’évaluation des normes. Le mouvement va néanmoins se poursuivre puisque, tout récemment, le Premier ministre a annoncé un projet de loi portant sur « une cinquantaine de mesures de simplification et de clarification »  de la vie des collectivités. Sauf que le Premier ministre – c’était le 7 février dernier – promettait une présentation de ce texte avant le 22 février (c’est-à-dire le début de la période de réserve avant les élections municipales). Nous sommes le 23 février, et ce délai n’a, manifestement, pas été tenu. 

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