À l’initiative de sénateurs de plusieurs bords, à l’automne dernier, un article adopté dans le budget 2024 a fait baisser l’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30 % (au lieu de 71 %) dans les zones tendues (lire Maire info du 18 décembre 2023). 

Le gouvernement ne voulait pas descendre aussi bas – il souhaitait 50 % – mais, dans les péripéties des recours aux 49.3, avait laissé passer cet article, par erreur.

Le gouvernement a toujours dit qu’il allait « corriger »  cette erreur, au besoin via une loi de finances rectificative. Mais il a visiblement trouvé un moyen plus simple – bien que fort surprenant  : passer par une simple note de Bercy. 
Une note du Bulletin officiel des finances publiques publiée mercredi dernier, autorise en effet les contribuables à utiliser le taux antérieur pour les revenus de 2023, en dépit donc de la loi de finances. 

Dans cette note, le gouvernement reconnaît certes que « les dispositions [de l’article 45 de la loi finances] sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises. »  Les contribuables « peuvent »  donc appliquer ces dispositions dès maintenant. Mais, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive à des opérations déjà réalisées », les contribuables sont également autorisés à « appliquer aux revenus 2023 »  les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024. Autrement dit, les contribuables concernés peuvent faire comme si la loi de finances pour 2024… n’existait pas. Le temps, sans doute, que la prochaine loi de finances, pour 2025, annule l’erreur du gouvernement.

Recours

Cette étonnante liberté donnée aux propriétaires de meublés touristiques de faire ce qu’ils veulent a déjà suscité un recours du sénateur communiste Ian Brossat devant le Conseil d’État.

Par ailleurs, l’Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) « regrette que les avancées obtenues au Sénat dans la loi de finances 2024, ne trouvent pas à s’appliquer aux revenus 2023 en laissant la possibilité aux propriétaires d’opter pour un régime fiscal plus favorable », proteste-t-elle dans un communiqué. Cette décision « est d’autant plus incompréhensible en pleine de crise du logement », s’est insurgée la présidente Hôtellerie française de l’Umih, Véronique Siegel, citée dans le communiqué.

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