Voilà une proposition de loi qui fait l’unanimité. Les sénateurs, le 6 décembre, ont adopté la proposition de loi sur le « déroulement des élections sénatoriales », que le gouvernement a accepté de placer sous le régime de la procédure accélérée.

Il s’agit de résoudre les difficultés qui ont été constatées lors des élections sénatoriales de 2020, après un changement de législation apparu en 2019 : cette année-là, les dispositions de droit commun du Code électoral ont été étendues aux élections sénatoriales. Ce qui a posé plusieurs problèmes.

Conséquences « lunaires » 

En effet, le Code électoral est pensé pour s’appliquer à des élections qui ne répondent pas aux mêmes règles que les sénatoriales. En particulier en termes de communication et de propagande. 

Le Code électoral (article L49) interdit toute propagande la veille et le jour du scrutin. Cela ne pose aucun problème pour toutes les autres élections, sauf aux sénatoriales, en cas de deuxième tour, dans les 52 départements concernés par un scrutin majoritaire. Le premier tour a alors lieu le matin et le second, l’après-midi, entre 15 h 30 et 17 h 30. En application stricte de l’article L49 du Code électoral, les candidats qualifiés au second tour… n’ont pas eu le droit de faire campagne, puisque l’on était « le jour du scrutin ». 

De même pour l’embargo sur les résultats, que la loi impose jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote. Résultats : aux sénatoriales de 2020, aucun résultat n’a pu être proclamé par le Sénat avant 17 h 30, alors que certains résultats avaient déjà été publiés dans la presse locale, par exemple. «  Souvenons-nous de la séquence lunaire de septembre 2020 : presque tout le monde connaissait les résultats, mais, au Sénat, rien ne pouvait être annoncé – vaste hypocrisie ! », a fustigé, lors du débat, le sénateur des Hauts-de-Seine Hervé Marseille. 

Dérogation

Le texte proposé par le Sénat propose donc de déroger à l’interdiction de propagande « entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour », pour les sénatoriales. Il rétablit également la possibilité de proclamer les résultats au fil de l’eau, comme cela se faisait avant 2019.

La ministre chargée des Collectivités locales, Dominique Faure, présente au Sénat lors de ce débat, a annoncé que le gouvernement est « favorable »  à ces dispositions qui permettent de « corriger l'inadéquation de certaines modifications introduites par la loi de 2019 aux particularités du scrutin sénatorial, notamment lorsque deux tours se tiennent le même jour ». 

Le fait de permettre aux candidats qualifiés de mener campagne entre les deux tours est « de bon sens », a reconnu la ministre. Et le gouvernement n’a « aucune réserve »  sur le fait de communiquer les résultats au fil de l’eau. « Cette proposition de loi va dans le sens de l'intérêt général de notre démocratie et de la prise en compte des particularités de la chambre des territoires », a conclu la ministre.

Plusieurs sénateurs ont enjoint la ministre à inscrire « au plus vite »  ce texte au calendrier de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit, de façon certaine, adopté et promulgué avant les sénatoriales de septembre prochain. Ce sont alors 18 départements qui devront élire leurs sénateurs, soit tous ceux de la série 1 avec scrutin majoritaire (1).

(1)   Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Martinique, Mayenne, Mayotte, Meuse, Nièvre, Nouvelle-Calédonie, Orne, Pyrénées-Orientales, Saint-Pierre-et-Miquelon.

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