Marchés publics : la réforme des cahiers de clauses administratives générales est lancée

La commande publique poursuit sa modernisation. Après avoir annoncé le relèvement de 25 000 à 40 000 euros du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics (lire Maire info du 11 septembre), réclamée notamment par les petites collectivités, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a officiellement lancé, lundi à Bercy, la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) consécutive à la codification de la commande publique (lire Maire info du 3 avril). Comme pour le relèvement de seuil, là encore la volonté affichée est de « faciliter l’accès des PME aux marchés publics ». Les nouveaux CCAG devraient être publiés au printemps 2020.

Une règle du jeu actualisée
D’ici-là, un groupe de travail (de septembre à novembre 2019) puis plusieurs (à partir de novembre 2019) vont s’atteler à l’actualisation des clauses et à l’amélioration de la lisibilité des cinq CCAG existants (Marchés de fournitures courantes et services, Marchés publics de prestations intellectuelles, Marchés publics de travaux, Marchés publics industriels et Marchés publics de techniques de l’information et de la communication) pour « en faire des instruments de politique publique », souligne Agnès Pannier-Runacher.
Sorte de règle du jeu des marchés publics, ces derniers « fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés », expliquent les experts de la Direction des affaires juridiques sur le portail de l’État au service des collectivités. Dans les faits, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG : « si le pouvoir adjudicateur choisit d'y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu'il souhaite ». Dans le cas inverse, le pouvoir adjudicateur « devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations ». L'AMF participera à ces travaux.

De cinq à six CCAG
Parmi les nouveautés qui découleront de la réforme : la création d’un sixième CCAG, relatif aux marchés publics de maîtrise d’œuvre mais aussi « l’insertion de clauses de propriété intellectuelle dans tous les CCAG ».
Ces nouveautés répondent à trois objectifs identifiés par la secrétaire d’État : « renforcer la sécurité juridique lors de l’exécution des marchés publics »  (compléter les stipulations relatives à la révision et à l’actualisation des prix et développer les stipulations relatives aux assurances et aux garanties, prévoir un socle commun de stipulations relatives aux modes alternatifs de règlement des différends, introduire des délais de recours contentieux adaptés à la nature des prestations), « poursuivre la démarche d’équilibrage des relations contractuelles en privilégiant le dialogue entre les parties et en veillant au respect du principe du contradictoire avant toute décision prise à l’encontre du cocontractant »  et « adapter les CCAG à l’ère du numérique et de l’ouverture des données »  (dématérialisation pendant l’exécution des marchés publics, facturation électronique, protection des données et RGPD).
Agnès Pannier-Runacher souhaite, enfin, que le développement durable soit valorisé dans les marchés publics « notamment par l’insertion de clauses relatives à l’insertion de travailleurs en difficulté ou encore de clauses relatives à la gestion des déchets ».

Ludovic Galtier

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