Pour pouvoir contester un décompte général de travaux, le délai prévu de six mois ne doit pas être dépassé. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes, qui a annulé un jugement reconnaissant à une entreprise cette possibilité (1). La commune avait réceptionné des travaux et notifié un décompte général à l’enteprise. Un décompte que celle-ci avait contesté dans un mémoire en réclamation adressé au maire, personne responsable du marché. Cette réclamation a été formellement rejetée par la personne responsable du marché. À compter de ce rejet, un délai de six mois court pour saisir soit le tribunal administratif, soit le comité interrégional de règlement amiable des litiges. Or, le juge a été saisi bien après l’expiration de ce délai. Une réclamation complémentaire avait été déposée entre-temps ; elle n’était pourtant pas de nature à prolonger le délai. Le jugement du tribunal administratif, qui prévoyait le versement de 159 000 euros à l’entreprise, est donc annulé. (1) Cour administrative d'appel de Nantes, 3 mars 2006, n° 05NT00601, commune du Croisic.