Le 4 avril, la Délégation organisera un colloque à l’occasion du premier anniversaire de la charte d’« objectifs communs pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales »  cosignée, le 16 mars 2023, par le gouvernement (Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) et le Sénat (son président Gérard Larcher, et Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités). 

« Stopper l’addiction à la norme » 

L’occasion de faire un bilan d’application de cette charte par laquelle l’État s’engageait notamment à présenter « régulièrement au Sénat les principales évolutions normatives ayant un effet sur les collectivités territoriales envisagées au cours de l’année à venir »  et à renforcer les études d’impact des textes soumis au Parlement. Objectif : donner aux élus plus de visibilité sur les principaux projets de normes, législatives et règlementaires, concernant les collectivités. Et développer un « droit collaboratif »  basé sur la concertation et la confiance entre les acteurs (Etat, législateur, Conseil national d’évaluation des normes, élus locaux), en amont de l’adoption des textes. Autant de préconisations qui figuraient dans le rapport du Sénat sur le sujet. « Nous devons stopper l’addiction des administrations de l’Etat à la norme et une forme de ‘’harcèlement textuel’’, inefficace et coûteux pour les collectivités », a souligné Françoise Gatel, le 20 mars, lors d’un point presse de la Délégation. Un avis largement partagé par le nouveau président du Cnen, Gilles Carrez, qui affiche sa ferme intention de limiter la production des textes règlementaires, procéder à une évaluation du stock, voire suspendre ou supprimer l'application de certains textes.

Favoriser la différenciation

La charte pour simplifier les normes, signée en mars 2023, prévoyait en outre que « le gouvernement favorisera les expérimentations législatives locales, en lien avec le réseau préfectoral », conformément au souhait du Sénat de renforcer les expérimentations locales et le principe de différenciation pour adapter la norme aux spécificités des territoires. Françoise Gatel ne cache pas son impatience sur le sujet et a annoncé l’organisation, le 11 avril, au Sénat, d’une table ronde sur « la différenciation dans la décentralisation ». « La différenciation n’est pas une rupture d’égalité entre les territoires contrairement à ce que pensent certains : la différenciation sert l’égalité de droit en adaptant les moyens »  aux spécificités locales, estime-t-elle. « L’État ne doit pas tout verrouiller sur le plan règlementaire et faire confiance aux collectivités en leur donnant des marges de manoeuvre », souligne l’élue. Sa proposition de loi « visant à expérimenter le transfert de la "médecine scolaire" aux départements volontaires », adoptée en première lecture, le 20 mars, est une illustration concrète de ce principe, souligne-t-elle. 

Le Sénat avait adopté, en première lecture, le 20 octobre 2020, une proposition de loi « constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales »  qui n’a jamais été discutée par l’Assemblée nationale. Ce texte disposait notamment que « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Depuis, le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation, installé en octobre 2022, a publié, en juillet 2023, « 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur ‘’pouvoir d’agir’’ », parmi lesquelles celle d’« acter l’existence d’un principe de différenciation dans la Constitution permettant l’attribution différenciée des compétences et des règles les régissant et octroyer au pouvoir réglementaire local la compétence de principe d’application ». 

Outre la proposition de loi constitutionnelle « pour le plein exercice des libertés locales »  adoptée par la Haute assemblée, Françoise Gatel annonce que « trois propositions de loi vont bientôt être déposées par le président de la commission des lois du Sénat – une proposition de loi constitutionnelle, une organique et une ordinaire »  sur la décentralisation, sans plus de précision à ce stade. Et sans attendre les propositions de la mission Woerth, qui devraient être présentées fin mai. « On ne va pas attendre car chaque structure joue son rôle », estime la sénatrice, en rappelant que le Sénat a auditionné Éric Woerth. « Nous apporterons une contribution et, si le gouvernement veut s'en servir, on gagnera du temps ». 

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