Loi Économie circulaire et déchets : les décrets « dépôts sauvages » publiés

Répondant à une forte demande des maires, deux textes réglementaires issus de la loi dite « Économie circulaire »  facilitent la verbalisation des dépôts sauvages de déchets, tout en renforçant la planification autour de la collecte, du tri et de l’élimination de ces déchets, et de la responsabilité élargie des producteurs (REP). À cette occasion, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été mis en cohérence avec le Code de l’environnement.

Planification régionale : le PRPGD remusclé

Le décret n°2020-1573 met en cohérence le contenu des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), afin, notamment, d’intégrer la notion d’élimination dans les objectifs de prévention, recyclage et valorisation des déchets. 
Ainsi, le PRPGD nouvelle mouture devra intégrer une description de l'organisation de la collecte des déchets, « y compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée, des mesures destinées à améliorer cette organisation, ainsi qu'une analyse de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte ». Devra également figurer dans le document « une évaluation des financements, en particulier des investissements, nécessaires pour satisfaire les besoins identifiés en matière d'installations de traitement, y compris les financements à la charge des collectivités territoriales », de même qu’« une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets ». 
Pour mémoire, l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets – issue, là encore, de la loi Économie circulaire – prévoit que le PRPGD et le Sraddet doivent être compatibles avec les programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), et les programmes de mesures des plans d’action pour le milieu marin (Pamm). Afin d’intégrer ces évolutions, le texte prévoit qu’une simple consultation publique suffit. 

Dépôts sauvages : sanctions durcies, verbalisation facilitée

Comme annoncé, l’arsenal de sanctions pénales, destiné à lutter contre les dépôts sauvages de déchets est renforcé.  En particulier, l’amende forfaitaire s’appliquant « aux dépôts, à l'abandon, au jet ou au déversement de déchets en un lieu public ou privé non prévu à cet effet »  passe de 68 euros (contravention de 3e classe) à 135 euros (contravention de 4e classe). Parmi les déchets visés, figurent les masques, gants, mégots, ou tout autre déchet jeté sur la voie publique. Listées à l’article R. 541-78 du Code de l’environnement – qui passe de 5 à 17 items –, de nouvelles infractions sont passibles de cette amende de 135 euros. Parmi elles, sont à retenir : le fait de remettre des déchets à une personne non autorisée ; le fait de mélanger des déchets collectés séparément pour leur réutilisation ou leur recyclage avec des déchets aux propriétés différentes ; la réception de déchets non autorisés et la détention de quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées dans une installation de gestion des déchets. De même, l’élimination des biodéchets par brûlage à l'air libre, mais aussi la vente d'équipements ou matériels extérieurs prévus à cet effet, sont passibles de 135 euros d’amende – sauf dérogation du préfet pour les plantes invasives. 
A noter que le décret modifie en conséquence le Code de procédure pénale. 

Pour mieux armer les maires, la loi Économie circulaire permet aussi de confier à d’autres agents que les policiers municipaux ou les gardes champêtres la constatation des infractions pénales relatives aux dépôts sauvages. Sont désormais autorisés à verbaliser les agents de surveillance de la voie publique, de même que tout autre agent des services d’enlèvement des ordures ménagères ou des espaces verts. Ce sont ces derniers qui sont visés par la procédure d’habilitation décrite dans le second décret (n° 2020-1575) publié le 13 décembre. Dans ce cadre, le maire, autorité de nomination, « vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires ». L’agent devra également prêter serment, et sera muni d’une carte d’habilitation, précisant ses attributions et attestant de son assermentation. 

À noter que le décret n° 2020-1573 renforce le cadre réglementaire des biodéchets. Il prévoit notamment que l’obligation de tri sera étendue à l'ensemble des producteurs au 1er janvier 2024. Autre apport du texte : les déchets contaminés par des polluants organiques persistants (POP) sont intégrés à la liste des déchets dangereux. Enfin, le décret ouvre l’activité de collecte et de transport des déchets aux associations, toute « personne physique ou morale »  pouvant à ce titre se déclarer en préfecture.

Caroline Saint-André

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales.

Ordonnance 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. 

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