Compensation des pertes de recettes des collectivités : les dispositifs prévus pour les Outre-mer

Ce sont les articles 22 et 24 de la LFR3 (troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020) qui prévoient des dispositifs spécifiques pour ces collectivités ultramarines (hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie). Ces dispositifs s’appliquent aux ressources spécifiques de ces collectivités, selon les mêmes règles que ce qui est prévu pour le bloc communal : le versement d’une dotation égale à la différence (si elle est positive) entre le montant moyen des recettes perçues entre 2017, 2018 et 2019 et celui « effectivement perçu »  en 2020.

Octroi de mer

C’est notamment l’octroi de mer qui est visé par ces dispositions. Rappelons qu’il s’agit là d’une taxe – très ancienne, puisqu’elle a été créée sous Louis XIV – qui frappe tous les produits importés qui entrent en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion et en Guyane, mais également les produits des entreprises locales si elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 550 000 euros par an. Le produit de cette taxe (plus d’un milliard d’euros par an en moyenne) est entièrement perçu par les collectivités locales.
C’est uniquement la part régionale de l’octroi de mer qui est visée par les dispositions évoquées ici, ainsi que la TSC (taxe spéciale sur la consommation), également perçue par les régions ultramarines. 
De la même façon que ce qui est prévu pour le bloc communal (y compris outre-mer), la dotation fera l’objet d’un acompte dès 2020, égal à 50 % des pertes calculées de façon prévisionnelle. Le calcul de la dotation définitive, notifié par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, sera effectué début 2021 à partir des produits d'octroi de mer et de taxes spéciales sur la consommation définitive perçus en 2020 et comptabilisés dans les comptes de recettes dédiés. Le montant de la dotation définitive sera constaté par les collectivités bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020. La différence entre les montants de la dotation définitive et de l'acompte sera versée au plus tard le 31 mai 2021. Dans le cas où le versement du premier acompte serait supérieur aux pertes réelles, la collectivité devra reverser la différence, par prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité 2021.
Attention, les recettes prévisionnelles doivent être calculées en appliquant un abattement de 12 % pour l’octroi de mer régional et 11 % pour la TSC.
Par ailleurs, l’article 24 de la loi couvre les recettes assimilables à l’octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation sur les carburants des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le même dispositif est prévu, avec le même abattement de 12 % et 11 % dans le calcul des recettes prévisionnelles. 
En annexe, l’instruction donne des indications pratiques sur le versement de ces dotations, et en particulier la façon dont les collectivités doivent gérer des fonds qui seraient versés avant la réception de l’arrêté préfectoral qui les notifiera. 

F.L.

Télécharger l’instruction.

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