Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 7 juin 2022
Transition écologique

Loi Climat, ZAN et énergie solaire : deux nouveaux textes à guetter

Prévus par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un décret et un arrêté visant à favoriser les centrales solaires au sol devraient bientôt paraître au Journal officiel. 

Par Caroline Saint-André

La consultation publique s’est achevée fin mai : un décret et un arrêté devraient être publiés prochainement pour favoriser les installations de panneaux photovoltaïques au sol, dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), fixé par la loi Climat de 2021. Son article 194 prévoit ainsi, à certaines conditions, de sortir de ce calcul l’implantation de telles installations.

Ambition affichée : tenir les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) - feuille de route énergétique du gouvernement, prévoyant la montée en puissance du « mix énergétique »  - en y intégrant les nouvelles obligations de la loi Climat en matière d’artificialisation des sols. Pour mémoire, entre 2021 et 2031, la consommation d’ENAF devra avoir été réduite par deux par rapport à la décennie précédente.

Réversibilité

Le gouvernement a fixé deux conditions cumulatives pour autoriser ces projets, dont le développement demeure « préférentiellement orienté vers les bâtiments, les parkings, les friches et terrains dégradés, la réalisation d’installations photovoltaïques au sol », selon la PPE. Premier impératif : l’installation ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique. Autre condition : elle ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, lorsque le terrain a, initialement, une vocation agricole. 

Ainsi, une circulation d’air et de lumière suffisante sous les panneaux doit permettre de garantir le maintien d’un « couvert végétal adapté à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation », de même que la perméabilité du sol. Autre condition : la réversibilité de l’installation, c’est-à-dire son démantèlement, sans que « la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle, soit affectée, et ce, sur toute la durée de l’exploitation ». 

Une plateforme nationale sera mise en place pour lister les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques (hauteur des panneaux, densité des panneaux, type d’ancrages au sol, clôtures et voies d’accès, etc.) leur permettant de respecter les critères retenus.

À noter que les espaces forestiers ne sont pas concernés par le dispositif, tout comme les panneaux installés en toiture des bâtiments agricoles.

Les projets de texte prévoient une entrée en vigueur du dispositif en octobre prochain. 

A noter que les élus du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) ont unanimement émis, jeudi dernier, un avis défavorable au projet de décret.

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